départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Guyane, dont le siège est [...] , contre le jugement n° RG : 18/000006 rendu le 27 novembre 2018 par le tribunal d'instance de Cayenne (élections

ONT DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIRE QUE, POUR LES ELECTIONS DE 1982 DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'UNITE DITE ETABLISSEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES

l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 8 mars 2011) que, par requête du 14 octobre 2010, le syndicat CAT des personnels de la restauration collective et assimilés

au comité central d'entreprise et qu'une éventuelle nullité ne pourrait donc entraîner la nullité des élections ; QUE l'article L.2327-9 du Code du travail dispose que l'élection des délégués au comité

départemental ou national d'une union de syndicat est défini par les statuts ; que le bénéfice de ces autorisations exceptionnelles d'absence ne peut dès lors être accordé aux personnels membres

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Maître O... de sa demande d'annulation de l'élection du délégué de la Chambre des huissiers de justice de Paris ; Aux motifs que : « Considérant que

DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE INTERVENUES LE 8 OCTOBRE 1971 AUX ETABLISSEMENTS SAPIVOG A UXEGNEY (VOSGES), AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, AVISE PAR LA DIRECTION

Syndicat National Force Ouvrière des Cadres des Organismes Sociaux, ... (2ème), 6°) La Fédération Nationale CGC des Cadres des Caisses de Sécurité Sociale des Allocations Familiales et des Organismes assimilés

société Cdiscount, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-21.983 contre le jugement rendu le 29 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (contentieux des élections

construction-bois-ameublement (FNSCBA CGT), dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 23-14.617 contre le jugement rendu le 28 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections

moyen : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 22 mars 2011 a été organisé le premier tour de l'élection

"MEMBRE DU SERVICE D'ORDRE, LEGIONNAIRE DE A..., CHEF DE LA MILICE ET POURVOYEUR DES CAMPS DE CONCENTRATION", ET B..., SON DELEGUE GENERAL, "L'UN DES RESPONSABLES DU JEUNE FRONT FONDE PAR C...

deux établissements, l'Ecole supérieure de traducteurs-interprètes et de cadres du commerce extérieur et l'Ecole de secrétariat bilingue et technique, a refusé le 12 novembre 1989, l'organisation d'élections

En vertu de ces textes, pour l'élection des membres du comité social et économique, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l&apos

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'annulation des assemblées générales convoquées par Mme Y... postérieurement au 16 mars 1988, alors, selon le moyen, que les parties peuvent

X... ayant été élu, lors des élections professionnelles de 2003, membre titulaire du comité d'entreprise et désigné comme secrétaire, la société Clear Charnel France lui a adressé, le 23 septembre 2003

, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour connaître des différents nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre

aux motifs qu'" il est avéré qu'après avoir été élue en 1980 pour quatre ans au comité directeur national de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA), dont elle était membre

, à destination d'entreprises situées, notamment, dans des Etats membres de l'Union européenne, les destinataires émettant un document d'apurement à la réception des marchandises. 2.

Y... pourrait être auteur d'une telle infraction pour laquelle, à la connaissance du public informé par les médias, un autre membre élu et dirigeant de l'assemblée qu'il préside est mis en cause ; que