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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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27 novembre 2002
sans difficulté que l'acompte aurait dû être effectivement versé sur le compte Tipota et non sur son compte courant, il expliquait qu'en agissant de la sorte, il avait pu "ramener à zéro son compte courant
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10288
23 mars 2016
MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Dame & Callea PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02192
7 décembre 2016
La cour note, sur ce point, que Mme [J], compte tenu de son niveau élevé de qualification et de responsabilité, ne pouvait, ce faisant, ignorer qu'elle ouvrait à la société de nouvelles perspectives
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10879
21 octobre 2020
Du compte rendu de la réunion ordinaire du comité d'entreprise du 20 septembre 2012, il ressort que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10747
8 septembre 2021
MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés Pomona et Kimar PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00226
26 février 2020
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00526
21 septembre 2022
Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 3.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02514
30 novembre 2011
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal n° Z 09-43.183 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour Mme X....
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02156
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02459
15 décembre 2010
expert puis donné un avis favorable au projet de cession, ainsi que le comité d'établissement concerné ; que cet établissement a été cédé à la société Carbon-Blanc à compter du 1er janvier 1998, avec
61372682cd580146774261ec
20 novembre 2007
de concurrence ne peut être analysé comme une protection accordée par le délégant d'un service public à son délégataire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen et le quatrième moyen
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00609
26 juin 2019
, qui postule le contraire, n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen, le deuxième moyen et le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01590
26 septembre 2016
Le compte rendu du comité stratégique du 6 juillet 2010 fait apparaître qu'il a été donné mission à M. W...
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00241
25 mars 2020
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M.
613725bbcd580146774201c9
18 mars 1998
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 19 mars 1997, qui, pour non-respect d'un règlement sanitaire préfectoral, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00597
tenu d'un règlement de 245 500 euros effectué par la société CMN en exécution du jugement du 22 février 2016, la somme de 882 399,60 euros TTC avec intérêts légaux sur la somme de 980 883 euros HT à compter
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00848
14 septembre 2010
dans le bilan par la constitution de provisions et si elles l'ont été, de donner au tribunal les éléments pour déterminer s'il était justifié de les prendre en compte, le point pouvant revêtir une certaine
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00876
13 mai 2014
Le 8 décembre 2011, un conseil de discipline s'est tenu conformément aux dispositions du règlement intérieur. Le conseil a émis son avis sur la sanction envisagée, licenciement pour faute grave.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100015
16 janvier 2013
. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100785
12 septembre 2019
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X...
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