de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 254 et suivants, 316, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident excusant le 9ème juré dans l'impossibilité de poursuivre

euros les comptes courants débiteurs des deux sociétés et font valoir qu'au 30/11/2010 date du jugement du tribunal de commerce les comptes courants des SCI personnelles de M.

contre lui, des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats

titre de la confiscation ; " aux motifs qu'" il convient ensuite de souligner que ces quatre prévenus, comme d'ailleurs les vingt-huit autres cafetiers concernés par la procédure en appel, sont poursuivis

et le chef de poursuite de vol aggravé ne pouvant être compris, faute de caractérisation de l'élément intentionnel, dans celui de meurtre aggravé, la chambre d'accusation ne pouvait ajouter, à la charge

Attendu que la SAS ERN expose que le département et l'université de Savoie auraient manqué à l'obligation de poursuivre de bonne foi l'exécution de la transaction.

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée Enoncé du moyen 7.

La communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière.

la violation des articles 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été procédé à sa lecture par l'un des magistrats ayant participé aux débats

y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.

demandes, Aux motifs que « sofialex souligne que sa demande, qui n'est pas fondée sur son agrément tacite de la part de Almet susceptible de fonder une action directe, points qui ne sont donc pas en débat

l'activité, - dans l'esprit de Jérôme X..., il importait avant tout de l'empêcher de demander la nomination d'un administrateur et le cas échéant de l'en dissuader, - effectivement, aucun administrateur

, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la SCI Ba & Ka, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire du Nord, après débats

H... ; qu'il s'évince ainsi des documents produits aux débats qu'en dépit des allégations de la salariée, celle-ci n'a pas été rétrogradée sur un poste de chef comptable, l'avenant au contrat de travail

[V] a alors demandé un renvoi, soutenant avoir demandé la désignation d'un avocat commis d'office au juge d'instruction, ce qui s'est révélé inexact, et que le débat s'est poursuivi sans que la demande

la victime a formellement reconnu ces timbres comme lui appartenant ; que les éléments du dossier font apparaître un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes qui établissent que le délit

principal, la cour d'appel a violé les articles 1208, 1351 et 2021 du Code civil ; 2° que si le cédant d'une créance selon bordereau Dailly est garant du paiement par le débiteur cédé, le cessionnaire

X... coupables, la première citée en qualité d'auteur principal, le second en qualité de complice, du délit de diffamation publique envers un fonctionnaire public dépositaire de l'autorité publique, faits

infraction, en particulier la nécessité que le crime ou le délit principal, en l'espèce, la soustraction frauduleuse, ait été commis par un tiers, n'était pas comprise dans les faits poursuivis et leur

du délit, ont été abrogées par l'article 5 de la loi n 91-32 du 10 janvier 1991 ; que dès lors, seul le délit de complicité de publicité illicite en faveur du tabac qui exige la connaissance concrète