d'avoir écarté la faute inexcusable de l'employeur, alors, d'une part, que la cour d'appel, qui constate que la victime devait se déplacer en permanence à proximité d'une trappe non protégée par laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Filatures de Saint-Liévin, dont le siège est ..., en cassation d'un

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de Me A..., avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Bernard X..., engagé le 23 juillet 1981 par la société des Transports Prudhomme, en qualité de chauffeur poids lourd, a été victime d'un accident du travail le 17 septembre 1981 ; que, le 5 octobre 1981

Il appartient donc à la victime de démontrer la conscience du danger que devait avoir l'employeur, il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été ou non la cause déterminante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[M], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses filles mineures [T] et [N], a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions à fin d'indemnisation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, dès lors qu'il était absent au moment de l'accident et que le travail effectué par la victime comme l'utilisation par celle-ci d'un échafaudage non conforme aux règles de sécurité, à l'origine de cet

ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur, ni aux ayants-droit de ces victimes, sans distinguer entre les ayants-droit pouvant percevoir des prestations en

accident du travail présentant le caractère d'une infraction commise par une personne autre que l'employeur et ses préposés, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

assujettis aux dispositions du Code du travail et non pas aux locaux d'habitation qui relèveraient d'autres textes non visés par la citation ; que les dispositions légales et réglementaires du Code du

Joël, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de sa fille mineure Mathilde, - A... Maria, épouse C..., - A...

Il résulte de ces textes que l'employeur qui a indemnisé la victime d'un dommage provoqué par son salarié, en application des dispositions de l'article 1384, cinquième alinéa, devenu 1242, cinquième alinéa

son employeur ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Mme T... présente d'abord la mission qui lui avait été confiée comme « à risques » et non préparée par l'employeur.

CIV. 2 COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 NON-LIEU A RENVOI M.