AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodireg, dont le siège est à Fosses (Val-d'Oise), zone industrielle

capacités, mais aussi des chances de redressement du groupe dans son ensemble ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'un plan de continuation a été adopté à l'égard de la société Stirca, société-mère

par la société Intesa Sanpaolo SPA pour la vente des biens et droits immobiliers grevés d'une hypothèque consentie par la SCI Jalk pour garantir la dette de M. et Mme [T] à l'égard de la société Intesa

X... ne rendait nul le prêt du 22 juillet 2010 qu'à son égard, l'engagement de Mme X... restant valable, la cour d'appel a violé l'article 414-1 du code civil ; Mais attendu que si le codébiteur solidaire

à y remédier, ne respecte pas les engagements contractuels ainsi pris ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites par la société Capel 4 saisons elle-même que celle-ci s'est contractuellement engagée

O..., gérant de la société DSP, s'est rendu caution solidaire envers la banque, dans la limite de 211 773,16 euros, des engagements de la société DSP à l'égard de la banque ; que la société DSP ayant été

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garde, que les engagements de M.

Plaisance images (la société Plaisance) et la société Sony Computer Entertainment (la société Sony) ont signé un contrat aux termes duquel la société Sony mettait à disposition de la société Plaisance

X... ne s'était engagé envers la société Locavia qu'en considération des engagements souscrits par les sociétés du groupe Sedri, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

en cours avec un franchiseur engage sa responsabilité à l'égard de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour qui, pour dégager les sociétés Diapar et G20 de toute tierce complicité dans la rupture abusive du

; que la société Talentia Software a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit de celui de Nanterre, lieu de son siège social ; Attendu que la société Talentia Software fait grief à l'arrêt de

un engagement sans rapport avec son patrimoine et ses revenus, la proportion s'appréciant objectivement, sans égard à la qualité de la caution et en dehors de tout manquement de la banque à une obligation

Y... et de la société Cresp, a assigné le Crédit lyonnais et le Crédit du Nord en responsabilité pour soutien abusif ; Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que dans les procédures

Ambulances Montbrison (société Montbrison), le fonds de commerce de cette société a été cédé à la société nouvelle des Ambulances Montbrison (société nouvelle), laquelle s'est engagée à reprendre les

Jean-François X... a été engagé en 1962 par la société X... gestion, dirigée par son frère Paul X..., en qualité de responsable d'immeuble ; qu'en 1995 M.

, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° V 16-13.445 formé par : 1°/ la société Alcatel Lucent, société anonyme, 2°/ la société Alcatel Lucent international, société anonyme, ayant

[U], l'intégralité des parts sociales composant le capital de la société Cabinet Le Trident, exploitant une agence immobilière, moyennant le prix de 15 000 euros payable en cinq échéances, la société

Citigroup de garantir, à l'égard des tiers, la teneur et le caractère irrévocable des engagements de la société initiatrice, étant de nature réglementaire, ne constitue pas une obligation librement assumée

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