[B], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

L'article 1244-2 du code du travail issu de la loi du 23 décembre 2005, qui ne peut avoir d'effet rétroactif, selon lequel "il est fait cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs

L'article 1244-2 du code du travail issu de la loi du 23 décembre 2005, qui ne peut avoir d'effet rétroactif, selon lequel "il est fait cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs

L'article 1244-2 du code du travail issu de la loi du 23 décembre 2005, qui ne peut avoir d'effet rétroactif, selon lequel "il est fait cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs

n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données, les articles 6 et 8 de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à temps partiel par l'Association de résidences pour personnes âgées (ARPAD)

L... a logiquement été reclassé à ce coefficient lors de l'entrée en vigueur de l'avenant 250 ; qu'après un an, son coefficient est passé à 407 le 1er octobre 1995, conformément à la grille de classification

du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1233-62 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1235-10 du code

le 1er novembre 1984 en qualité de directeur général par la société mutualiste Toulouse mutualité, aux droits de laquelle se trouve Mutuelle Radiance sud puis Via santé mutuelle, M.

X... a été engagé en avril 1986 par la société Aubry Silo, aux droits de laquelle vient la société Presta Silo, en qualité de conducteur routier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 25 octobre

Le contrat d'agent commercial en date du 14 décembre 20 l 0, qui lie les parties et fait la loi entre elles, prévoit dans son article 8 que la rémunération de l'agent commercial est fixée comme suit :

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° S 23-14.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

X... de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté que la société Sogeti Idf ne respectait pas son engagement contractuel en ne versant pas à M.

en vigueur de loi n° 2008-561 de 2008 sur la prescription, invoquée par les assureurs dommages-ouvrage, ne saurait jouer en l'espèce ; Qu'il s'ensuit que la seconde résolution adoptée le 14 décembre 2013

passage chez ELIOR, prévoit : Primes de service et d'assiduité, La prime prévue par l'article 25 de la convention collective du 2 juin 1975 refondue le 12 mars 1982 est maintenue en vigueur pour son montant

du 17 juin 2008, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que les désordres

restaient en vigueur ; que ces accords continuent donc à s'appliquer dans les conditions fixées par la législation antérieure et notamment par l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT CFDT DE L'ALIMENTATION DE LA VALLEE DU GIFFRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 16 JANVIER 1975

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.