TIR étant responsable pour moitié avec la SA PARIS OUEST CONSTRUCTION, soit à hauteur de 25 % de l'entier dommage ; que les parties seront déboutées du surplus de leurs appels en garantie, aucune obligation

Il est à noter que Mme X... Christelle ne travaille plus depuis le 4 mai 2004.

[I] et la société ABC invoquent ensuite un non-respect de l'obligation d'assistance, obligation essentielle du contrat de franchise, alors qu'ils devaient verser une redevance mensuelle de 4,5 % de son

que Mme B... avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, en s'abstenant d'informer Mme Z... de ce que le test de dépistage qui avait été pratiqué avait fait apparaître un risque de trisomie

quantités et qualités de plastiques minimales contractuellement convenues, cette dernière, en n'incluant aucune quantité de PET Q0 et Q4 dans l'offre qu'elle a faite pour l'année 2009, a manqué à ses obligations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 octobre 2011), qu'engagée par la société Renz le 1er juillet 1977 en qualité de secrétaire, Mme

L'employeur l'a informée de la levée de son obligation de non-concurrence le 22 avril 2020. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

honoré aucune de ses obligations d'emprunteur, la banque lui a fait délivrer un commandement de saisie immobilière et a engagé contre elle une procédure de saisie attribution portant sur des loyers ;

à reprendre les non-conformités affectant les travaux réalisés par SMSL dont Eiffage Construction Basse-Normandie établit l'existence par la production de 10 fiches de non-conformité (pièce 33) et

CHAUVIN, président Arrêt n° 1331 F-D Pourvoi n° G 16-25.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

de livrer un ouvrage exempt de malfaçons, seule une cause étrangère était de nature à exonérer l'entrepreneur de sa propre responsabilité vis-à-vis du maître d'ouvrage ; que l'expert Y... établit une

Nous sommes donc dans l'obligation de vous licencier pour des raisons de manquement grave.

dans l'un des TOM et non point à bord des navires ; d'où il suit que la cour d'appel a violé le principe de non-discrimination et entaché son arrêt d'une fausse interprétation du Code du travail de l'Outre-Mer

., agissant tant en son nom propre qu'au nom et pour le compte de : - M.

Ainsi, les démarches accomplies tardivement par l'architecte pour exercer sa compétence de maître d'oeuvre ne sont pas non plus de nature à atténuer sa responsabilité ; que dans ces conditions, il apparaît

B... écrit : « suite aux déformations des remblais face aux bâtiments 1 et 6 constatés le 5 décembre dernier, nous vous prions d'exécuter dans le plus bref délai des travaux de reprise sur ces remblais

Il est particulièrement intéressant de noter que cette fiche prévoit (page 3) que des contrôles du chantier seront exécutés sur les conditions de la mise en oeuvre, le respect de l'épaisseur et la réalisation

dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, n'est pas

d'une somme supplémentaire de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de loyauté et préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ; que le préjudice porté à l'intérêt