X... a été engagé en qualité de directeur technique salarié à compter du 1er février 1982 par la société Meusienne de crédit immobilier, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit immobilier de

Le premier président observe que, selon le procès-verbal de visite et saisie, le représentant de la société s'est engagé, sur demande des agents de l'Autorité de la concurrence, à remettre à cette dernière

Y... s'est engagé à verser une indemnité compensatrice de préavis assortie de congés payés en plus des indemnités de licenciement; qu'en la condamnant à verser à M.

le conseil associatif ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner le procès-verbal du conseil associatif du 19 décembre 1998 ni répondre aux conclusions du salarié qui l'invoquaient pour établir l'existence

au commissaire divisionnaire du service régional de police judicaire et versé au dossier officiel (B 66) que la bonne foi de Roger Z... était établie, ce dernier ayant été la victime d'une de ses salariées

engagés avant la mise en place de cette nouvelle structure de rémunération et les salariés engagés postérieurement ; qu'en retenant que la seule circonstance que la prime de production, créée par engagement

à l'audience des débats, saisissent valablement le juge ; qu'en l'espèce, le procès-verbal d'audience publique du 2 février 2017 indique que M.

du procès verbal de carence une condition nécessaire à la possibilité de licencier un salarié inapte sans consultation des délégués du personnel, et en jugeant en conséquence que la société X... construction

a été informé de l'existence de cette convention collective au moment de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance ; Attendu que Mme X... a travaillé selon contrat de travail verbal

engagées et affectées en salle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que M.

pour la première fois en cause d'appel tendant à faire déclarer nulles les poursuites pour défaut de qualité à agir du ministère public ; que la Cour constate que les poursuites ont été régulièrement engagées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2008), que M.

des indemnités compensatrices de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à partir du moment où il était constaté en fait que les salariés licenciés se trouvaient au moment de leur licenciement

Alors que l'engagement unilatéral de l'employeur suppose la manifestation d'une volonté explicite de l'employeur de s'obliger à l'égard des salariés concernés ; qu'un engagement unilatéral de l'employeur

X... fait valoir que ce procès-verbal de transaction est intervenu au cours d'une instance engagée non par lui mais par l'Association adverse, pour obtenir qu'il se soumette à une visite médicale de reprise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 15 décembre 2006) et les productions, que Mme X... a été engagée

, dans le procès-verbal de conciliation, "à apurer le solde de congés payés en accord avec M.

. - à monter une antenne sur pylône métallique au faîte du Château d'eau de Morée ; que Jean-Claude Y..., Jean-Marie Z... et Alain A... étaient tous trois salariés de la société SPM sise à Vierzon, Jean-Jacques

transmis au salarié concerné ; qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, d'une part que le procès-verbal de réunion comportait l'avis de

que soutenant que le procès-verbal de conciliation avait constaté une transaction conclue par les parties et que celle-ci était nulle faute de concessions de l'employeur, le salarié a saisi le conseil