l'a déclaré coupable d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

garanti et des classifications applicables au personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire privés, "dans le cas où l'application des nouvelles grilles de salaire et d'ancienneté

respectivement condamnés à 8 000, 1 550 et 750 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

scie Striebig "Standard" ; que la société italienne Putsch Meniconi, qui fabrique les scies commercialisées sous l'appellation "Prestige", est intervenue à l'instance d'appel ; Sur le premier moyen, pris

» ; arrêt n° 2295 : « C'est à bon droit que la cour d'appel a condamné l'établissement d'enseignement privé à payer ces sommes en brut, à charge pour l'établissement d'enseignement

Et sur le deuxième moyen du même pourvoi, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13.

civil ; 4°/ que la société SDAR faisait valoir qu'en tout état de cause, les prévisions établies par M.

l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de l'association Maison d'enfants La Grande Allée, établissement spécialisé pour enfants handicapés, en qualité de maître agréé de l'enseignement privé, a saisi

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II -Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Pierre Y..., pris

, les organismes privés qui, à titre principal et d'une manière permanente, assurent en internat ou en externat, dans leur cadre ordinaire de vie, l'éducation spéciale, l'adaptation ou la réadaptation

Vous êtes tous invités à mon entretien pour me priver de mon emploi vendredi 31 janvier 2014 à 11 h au McDonald's d'[Localité 6].

, rejette la demande formée par l'établissement scolaire d'enseignement privé Notre-Dame Saint-Joseph et le condamne à payer à M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 2.

d'enseignement et centres de formation agricole privés relevant du Conseil National de l'Enseignement Agricole Privé, n'ont pas le caractère d'un service d'enseignement les heures consacrées aux conseils

refus de la société, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1996) de l'avoir condamné à verser à Mme X... des sommes au titre de prime

établissements appartenant à la société FSL (Snow Fun Borsat, Snow Fun Chalet Club, Snow Fun Diva) ; que pour conclure à l'absence de relations commerciales stables et établies entre la société FSL et

privé d'enseignement sous contrat d'association qui le dirige et le contrôle était lié à cet établissement par un contrat de travail de droit privé ; que l'acceptation d'une candidature proposée par l'autorité

et l'affichage de la décision, a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établie à l'encontre de Manfred X... l'infraction de démarchage illicite pour le compte de l'organisme d'enseignement privé à distance

et organismes de gestion) et de s'assurer que les décisions prises sont conformes aux orientations de l'enseignement catholique ; que le demandeur reconnaît que le président de l'UDOGEC, du CODIEC et