AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00770
30 septembre 2020
30 septembre 2020
€ (pertes financières) Au titre de l'exercice social 2013, notre association devrait relever (chiffre provisoire) : - un produit d'exploitation de : 668'000 € - une charge d'exploitation de : 725'000
Source officiellePage 26 sur 55
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00770
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il convient ensuite de rechercher s'il existait, à la date des faits, une réglementation conforme au droit de l'Union permettant la conservation rapide des données de trafic et de localisation.
Source officielle