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1 082 résultats pour « equilibre des exploitations existantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00770

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

€ (pertes financières) Au titre de l'exercice social 2013, notre association devrait relever (chiffre provisoire) : - un produit d'exploitation de : 668'000 € - une charge d'exploitation de : 725'000

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00770

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il convient ensuite de rechercher s'il existait, à la date des faits, une réglementation conforme au droit de l'Union permettant la conservation rapide des données de trafic et de localisation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00769

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il convient ensuite de rechercher s'il existait, à la date des faits, une réglementation conforme au droit de l'Union permettant la conservation rapide des données de trafic et de localisation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301239

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

X..., a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement apprécié le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01397

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

d'un retentissement important sur son équilibre affectif ; qu'il sera noté à ce sujet que, pour le psychiatre qui a examiné le mis en examen, le positionnement de promiscuité installé par ce dernier avec

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100271

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

est de jurisprudence constante que l'obligation à laquelle est tenue le médecin est une obligation de moyens et qu'il appartient à celui qui entend engager la responsabilité du praticien d'établir l'existence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01024

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 2013), que Jacques X... est décédé le 19 décembre 2006 et que la déclaration de succession, déposée par sa fille Virginie, comporte notamment une exploitation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00694

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

, en toutes versions, en tous formats, sur tous supports […] Sofica Coficup aura également la faculté de promouvoir et d'autoriser les tiers à assurer la promotion de l'exploitation de l'oeuvre […] Pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10013

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

à un passif déclaré de 1.411.591, 41 € dû à une insuffisance de chiffre d'affaires et des charges trop importantes "en particulier les charges salariales", grevant structurellement le résultat d'exploitation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00189

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[W] de sa demande au titre de la prime d'ancienneté ; AUX MOTIFS QUE : Sur la prime d'ancienneté Aux termes de l'article 36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00481

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

peut être prononcée que si le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que sur un passif déclaré de 355 443, 43 euros, il existait

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300328

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

technique d'un ingénieur structures ; que toutefois cet avis n'a été donné qu'après examen de l'attestation de l'entreprise ayant réalisé les travaux litigieux et une feuille avec croquis de plan peu explicite

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cr

6079a87d9ba5988459c4d7e8

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

au domicile de Gilles X... au cours de laquelle ont été saisis et placés sous scellés, trente cassettes audio, ainsi que huit classeurs et leur contenu ; qu'un premier examen de ces pièces montre l'existence

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cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01333

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

de ces conversations téléphoniques ; que c'est ainsi que les policiers du SRPJ de Clermont-Ferrand ont été avisé de l'existence de ces enregistrements, ont contacté le juge d'instruction mandant lequel

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100207

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

d'une imposition sur la plus-value, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ALORS QUE 3°) lorsqu'il est l'unique rédacteur d'un acte, l'avocat est tenu de veiller à assurer l'équilibre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00713

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'Exploitation de chauffage (société SEC) a fait assigner en référé la société

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civ3

é par MM. Y... et Zc/M. A

ECLI:FR:CCASS:2013:C300079

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Sofifo Industrie, une propriété à usage industriel, en vue d'y édifier un programme immobilier à usage de logements sociaux alors que, depuis 1909, le terrain était destiné à une activité de fonderie exploitée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00630

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

d'abus de droit pour écarter les actes fictifs ou inspirés par un motif exclusivement fiscal ; qu'en décidant que cette procédure aurait dû être utilisée dans le cadre d'un redressement portant sur l'existence

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CC

civ1

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de Mme P... dirigéec/Mme C

ECLI:FR:CCASS:2021:C110056

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

peut être exigé de lui qu'il se livre à des investigations pour en découvrir l'existence ; qu'il ne peut davantage être considéré, comme le soutient l'appelante sans le démontrer, que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11048

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Il doit veiller en outre à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration de situations existantes.

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