euros ; qu'en énonçant que « l'acte authentique comportait un engagement de caution personnelle et solidaire des obligations de la société au titre du prêt par M et Mme X... à hauteur de la somme maximale

de commerce, avec un prêt de 980 000 francs, consenti conjointement par la Banque hypothécaire européenne et la Banque nationale de Paris, dont le remboursement était garanti, notamment, par le cautionnement

E... alors, selon le moyen : 1°/ que l'engagement de payer la dette d'autrui pour le cas où celui-ci n'y satisfait pas lui-même constitue un cautionnement ; que l'engagement du bénéficiaire d'une promesse

la caution la nature, l'étendue et la portée de son engagement ; que l'acte de caution préimprimé en date du 28 juin 2008, rédigé par la banque, rappelle en sa clause I que l'obligation

provisoire, prise par le Crédit logement, n'avait pas interrompu la péremption dans l'instance en remboursement engagée par la caution. 11.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 05-45069 et n° K 05-45661 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 octobre 2005), que Mme X..., engagée

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. de Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

S'EST PORTEE CAUTION DE LA SOCIETE X...

Cependant aucune prescription ne saurait être invoquée dès lors que les consorts P... opposent des moyens de défense au fond à l'action en paiement engagée par la SA Crédit Logement.

.) ; que ces concours ont été garantis par le cautionnement, par actes du 16 novembre 1982, de MM.

X... ne pouvait pas connaître la portée de son engagement personnel, ce dont il résultait que la caution ne pouvait pas davantage connaître les conditions de l'engagement qu'elle garantissait, la cour

le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie ; que l'autonomie de cet engagement apparaît dès lors caractérisée ALORS QUE la résiliation d'une garantie autonome, qui ne

par celui-ci en raison d'un erreur affectant le taux effectif global court à compter de la révélation à l'emprunteur de l'erreur alléguée ; qu'il s'ensuit que le point de départ du délai de prescription

d'une part, que, dans leurs conclusions demandant la confirmation du jugement, ils faisaient valoir que la mention portée sur l'acte de cautionnement stipulait que l'engagement était irrévocable "jusqu'à

Albert X... s'est porté caution solidaire, à hauteur de 200 000 francs, de tous les engagements de la SNC Garlan-Mayeux envers la société Crédit industriel de Normandie (CIN) ; qu'après la mise en redressement

retenue en définitive, et introduisait dans l'esprit de ces derniers une ambigüité que les marchands de biens ne s'employaient pas à dissiper par la suite et qui aboutissait à induire totalement en erreur

les subrogations de cautions dans leurs droits alors selon le moyen que, d'une part, la loi du 1er mars 1984 réputant non écrite toute clause contraire aux dispositions de l'article 2037 du Code civil

Y... de son engagement de caution au motif que, bien qu'établie en tous ses éléments, la dette de la caution n'aurait pas été « prouvée » dans son quantum par la société Acofi ; qu'en statuant ainsi, sans

X... en exécution de son engagement de caution ; que M.

de la société Loclair, prêt qui bénéficiait de la garantie de la Sofaris ; que ne pouvant faire face à tous leurs engagements, M. et Mme X... ont été condamnés au paiement d'une certaine somme envers