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, un contrat translatif de propriété à l'inverse du contrat de vente ; qu'en l'espèce, on se situe dans une chaîne de contrats d'entreprise n'étant pas par essence des contrats translatifs de propriété

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10347

Cassation

3 avril 2019

I... a été remboursé en 2010 de frais de restaurant ou d'essence alors qu'il était en congé pour un montant de 1 139,38 euros, pour 2011 de frais de restaurant, d'essence pour un montant de 7403,10 euros

Source officielle

soc

6079b14b9ba5988459c51812

Cassation

26 octobre 1989

estimait lui avoir indûment versée au titre de l'allocation de logement pour la période du 1er juillet 1982 au 30 juin 1983, l'allocataire ayant, selon elle, déduit à tort de ses revenus des frais d'essence

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comm

6079d6479ba5988459c5a964

Cassation

18 février 1965

PARTIE QUI LA SUBIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EXPRESSEMENT LE PERIL EN LA DEMEURE EN CONSTATANT QUE LA PRENEUSE, A QUI SON CONTRAT DE LOCATION IMPOSAIT D'EXPLOITER LE POSTE D'ESSENCE

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comm

6079d67d9ba5988459c5b731

Cassation

15 juin 1973

LEUR FONDS DE COMMERCE DE GARAGE ET DISTRIBUTION D'ESSENCE, ONT DU, SUR INJONCTION DE L'ADMINISTRATION, CESSER DE PROCEDER A LA DISTRIBUTION DE CARBURANT ; QU'ILS ONT ALORS SOLLICITE L'ANNULATION DE

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soc

6079b0c29ba5988459c4ffe2

Cassation

19 février 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GALIBOURG, ANCIEN GERANT D'UNE STATION SERVICE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE DE LA SOCIETE ELF FRANCE, INVOQUANT LA LOI DU 21 MARS 1941, A RECLAME A CETTE SOCIETE LA DIFFERENCE

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soc

6079b0c59ba5988459c502f0

Cassation

8 juillet 1981

MARI, DANS SA PROPRE AUTOMOBILE CONDUITE PAR UN TIERS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE DE NANTES A REMBOURSER A L'ASSURE LES SOMMES VERSEES A LA PERSONNE ACCOMPAGNANTE ET LES FRAIS D'ESSENCE

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soc

6079b11b9ba5988459c512c7

Cassation

16 juin 1988

décret n° 79-800 du 17 septembre 1979 que la commission de recencement des votes proclame les résultats des élections aux fonctions de conseiller prud'homme, de sorte que la dite fonction tire son essence

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civ1

60794b7e9ba5988459c43464

Cassation

29 octobre 1985

POURCHASSAIT SA FEMME ET SES ENFANTS QUI S'ETAIENT REFUGIES DANS L'APPARTEMENT D'UN VOISIN ; QUE LA PORTE LUI RESTANT FERMEE, IL A VOULU LA DETRUIRE EN L'ASPERGEANT D'ESSENCE ET EN Y METTANT LE FEU

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civ3

607943299ba5988459c412f8

Cassation

9 octobre 1973

D'EXPLOITATIONS AGRICOLES < EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DONC TITULAIRE D'UN DROIT UNIQUE SUR LES BIENS >, TANDIS QUE < DANS UNE INDIVISION, ETAT PAR ESSENCE

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civ2

607943339ba5988459c4187b

Cassation

29 janvier 1975

S'ETAIT DEROBEE ARBITRAIREMENT AU DEVOIR DE COHABITATION QUI EST DE L'ESSENCE DU MARIAGE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ; QUE

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civ2

éduisant l'existence d'une fautec/Robert X

60794c829ba5988459c45ab6

Cassation

3 février 1993

Montpellier, 14 mars 1991), que le mineur Robert X..., qui avait en mains le cyclomoteur du mineur Bruno Y... qu'il réparait en utilisant un chalumeau dans le garage de ses parents, l'ayant laissé tomber et l'essence

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civ1

61372421cd58014677412a84

Cassation

23 mars 2004

X..., dans l'exercice de son activité professionnelle, d'un fer à souder ayant provoqué une étincelle, laquelle avait mis le feu à un chiffon imprégné d'huile et d'essence, la cour d'appel (Besançon, 7

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01388

Cassation

15 mai 2018

Z... a pris de l'essence sans plomb, et non pas du gas-oil, la veille des faits avec sa carte bancaire, ce qui tend à prouver qu'il avait encore un véhicule à essence à cette date-là (qui n'était pas la

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61372599cd5801467741f19c

Cassation

27 novembre 1997

recel d'argent liquide ; "alors que, pareillement, la Cour ne pouvait retenir le demandeur dans les liens de la prévention du chef de recel d'abus de confiance du fait du détournement d'une carte d'essence

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soc

61372468cd58014677415416

Cassation

26 janvier 2005

d'exercer une surveillance sur la marche de la Caisse n'ont pas pour objet de rétribuer l'accomplissement d'un travail, mais de les dédommager pour le temps consacré à l'exercice d'une fonction qui est par essence

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03174

Cassation

10 janvier 2018

nécessitait aussi de la part de son auteur qu'il ait aussi été en possession des clés permettant d'ouvrir le portail d'entrée, puisqu'aucune trace d'effraction n'y était davantage relevée ; que le bidon d'essence

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613725eccd5801467742193d

Cassation

16 janvier 2001

de faire état des prises de position de la partie civile relatées dans la presse et de nature à contester son adhésion à une doctrine prônant le terrorisme ; " qu'enfin, la bonne foi suppose par essence

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200718

Cassation

5 septembre 2024

légal d'assurance chômage, la cour d'appel a retenu au contraire qu'au regard des dispositions de l'article L. 5312-2 du code des transports « certaines des missions ainsi définies ne relèvent pas par essence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00692

Cassation

26 juin 2024

volontariat, d'apprécier la faisabilité du projet et d'émettre un avis motivé", sans examiner les éléments déjà communiqués, ni expliquer concrètement en quoi la communication d'une telle donnée par essence

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