432-1 ET L 433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME JACQUELINE X..., INSTITUTRICE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC MISE A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES

Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ainsi que l'annexe à cette convention

et qui leur étaient payées selon un régime d'équivalence prévu par la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et déclaré illégalement

X... a été engagé le 30 novembre 1987 par l'Association des parents, amis et adultes handicapés de la région choletaise (APAHRC) en qualité d'ouvrier de production ; qu'il a été victime d'un accident de

Sur le moyen unique : Vu l'article 8 b, relatif aux absences syndicales, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du

code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association des Parents et amis d'enfants inadaptés Les Papillons Blancs et la condamne à payer à M.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 stipule seulement que « le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er et

et services pour personnes inadaptées et handicapées, "Le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er et 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte,

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 avril 1966 ; 2.

similaire, elle se prévalait, en application de l'article 38 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée, d'une ancienneté de quinze mois au jour de son embauche ; qu'elle

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, au lieu du coefficient 341 correspondant à la catégorie des emplois d'agent de bureau appliqué par l'employeur et issu de la même

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de défense et de protection de l'enfance inadaptée du Bassin d'Arcachon (ADPEIBA), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de défense et de protection de l'enfance inadaptée de la région bordelaise

et services de santé pour personnes inadaptées et handicapées ne précise nulle part que les congés supplémentaires trimestriels dont bénéficient les salariés soient assimilés à des périodes de travail

et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes

et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable à l'association, l'arrêt énonce que le procès l'opposant aux salariés était en cours lors de l'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'ayant obtenu son diplôme d'éducateur spécialisé le 1er juillet 2008, il a été classé en cette qualité par un avenant du 22 juillet

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel (Fort-de-France, 27 octobre 2005) qui a constaté que la convention collective nationale des établissements

et services pour personnes inadaptées et handicapées étant applicable, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'Apei du Grand Montpellier à lui payer une somme au titre