exécutoire le 27 août 1991, retient, par motifs adoptés, que la procédure de redressement judiciaire a suspendu toutes les voies d'exécution ainsi que l'exigibilité de la créance mais n'a aucun effet

en vue de la saisine ultérieure du juge de l'exécution pour le motif qu'il disposait d'un libre accès au registre unique du personnel dans l'exercice de son mandat de membre de la délégation du personnel

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la défenderesse soutient que le pourvoi formé par

La cassation est dès lors encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner la cinquième branche du moyen. Portée et conséquences de la cassation 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT REGLE A WEISS UNE SOMME DE 1 800 FRANCS EN EXECUTION DE DECISION

X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

judiciaires ultérieures, la jouissance du domicile conjugal n'avait pas été laissée à l'épouse en exécution du devoir de secours qui ne prenait fin qu'à cette date, la cour d'appel a privé sa décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CPAM du Val de Marne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. le directeur régional des

judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance et obtenu la condamnation de la caution à lui payer la somme de 202 551,33 francs ; qu'en exécution de cette décision, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la recevabilité du pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la recevabilité du pourvoi

limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit : 1 / de M.

ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE LA SOCIETE LABO-INDUSTRIE DE SES DEMANDES, A L'EXCEPTION DE CELLE EN REMBOURSEMENT DU PRET, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE L'EXPRESSION "SOCIETES DE VENTE DE LUBRIFIANTS

En statuant ainsi, alors qu'elle était toujours saisie de l'appel formé par la partie civile contre la décision avant-dire droit qui avait écarté l'exception d'incompétence et qu'il lui appartenait donc

rendue par une juridiction brésilienne annulant les actes d'exécution d'une commission rogatoire internationale, sans rechercher si cette décision présente, selon la législation de l'Etat