à ce titre- pour fixer à la somme de 65 000 euros nets les dommages et intérêts réparateurs du licenciement nul ; Sur l'indemnité de préavis : l'indemnité de préavis sera fixée à la somme de 15 831,81

La salariée soutient que l'employeur, ayant déposé un pourvoi principal à l'encontre de l'arrêt du 23 juin 2020 et s'en étant désisté le 25 novembre 2020, ce dont il lui a été donné acte par décision du

Elle prendra donc en l'état le résultat des décisions rendues et définitives à ce jour.

de travail temporaire fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de mission d'intérim en un contrat à durée indéterminée la liant à la salariée et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité

[Y], demandeur au pourvoi principal.

[W] aurait exercé des pressions graves ou réitérées ou des techniques propres à altérer le jugement des parties civiles ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés

X... en paiement ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont

unilatérale du 11 octobre 2011, postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, elle a fixé à 0,45 euro net par jour de travail effectif dans l'entreprise soit 10 euros nets par mois, l'indemnité

en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession ; que la SCI BARAKA n'a pas procédé à l'exécution de la première ordonnance de référé, qui était définitive, et qui l'autorisait, en l'absence

Bornet ; que par acte comportant les dates du 20 février 1991 et du 15 mai 1991, la société Sogelym Steiner prétendant représenter la SCI a signé avec la société Scedit, chargée de l'exécution du lot chauffage

qu'il déboute le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis, congés compris, et d'indemnité légale de licenciement et en ce qu'il limite à 200 000 euros le

X... un rappel d'indemnité conventionnelle de congédiement, et déboute M.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

que l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions rendues par les juridictions pénales, qui avaient relaxé M.

à l'exécution et la rupture du contrat de travail.

déférée sera confirmée sauf en ce qu'elle a accueilli l'intervention volontaire de la SAS Mannalin participations et a condamné les appelantes à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article 700

de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend comme une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un

de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code Civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend comme une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un

de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend comme une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un

de base légale au regard du texte susvisé ainsi que de l'article 1147 du Code Civil, l'arrêt qui énonce aussi que "la faute inexcusable s'entend comme une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un