juges ont retenu la culpabilité du prévenu pour le délit qui lui est reproché, en considérant qu'en dépit des dénégations du capitaine du navire, Ramon X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

attaquées d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement intervenu le 30 juin 2014 et infirmé le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas retenu la nullité du licenciement et d'AVOIR confirmé le jugement en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant rejeté l'exception de nullité tirée du choix de l'enquête sous la forme préliminaire, alors : « 1°/ que le principe de l'opportunité

le moyen tiré de la nullité des actes de procédure fondée sur l'inexistence du syndicat des copropriétaires de la résidence Alexia IV, déjà soumis au juge des criées et déclaré irrecevable par un jugement

du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé au nom des autres demandeurs : Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur du Centre national de la cinématographie et pris de la violation

est confirmé en ce qu'il a là encore rejeté l'exception de nullité de la mesure d'exécution ; sur la prescription de l'action en recouvrement : qu'il a été justement rappelé par le jugement entrepris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

;appel dès lors qu'elle a été soumise aux premiers juges avant toute défense au fond. 8.

, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.11-3 ne peut être poursuivie que pendant 10 ans ; or, l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire est un titre exécutoire visé

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 13. M.

chez une femme mariée dont il s'est refusé à révéler l'identité, les juges énoncent que le premier alibi ne paraît pas plus convaincant que le second étant donné que les horaires de cet inculpé étaient

AIT PRESENTE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION QUI RESULTERAIT SELON LUI DE CE QU'IL N'AURAIT

les motifs du jugement entrepris qu'elle confirme tant sur les exceptions de nullité que sur la déclaration de culpabilité a rendu l'arrêt attaqué ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation

de nullité tirée de l'absence de base légale des poursuites et a déclaré Mme X... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer

de nullité tirée de l'absence de base légale des poursuites et a déclaré Mme R... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer

de nullité tirée de l'absence de base légale des poursuites et a déclaré Mme J... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer

de nullité tirée de l'absence de base légale des poursuites et a déclaré Mme O... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer

de nullité tirée de l'absence de base légale des poursuites et a déclaré Mme P... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer