le tableau dressé par l'URSSAF mentionne deux factures supérieures à ce montant, alors qu'il est établi que la société est liée au sous-traitant par un contrat dont l'unique objet est soumis à des exécutions

donc pas lieu de déclarer cette clause non écrite sur le fondement de l'article L.112-1 du code monétaire et financier ; ALORS QU'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution

juge commissaire, le transfert des droits et obligations résultant du contrat ne pouvait prendre effet qu'à la date de la conclusion des actes de cession ; que s'agissant de la cession d'un contrat à exécution

reconduction» tels qu'évoqués par le demandeur, qu'une décision récente de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 15 janvier 2008, BICC n° 680 du 15 avril 2008) a jugé qu'un contrat à exécution

Dès lors, s'agissant d'un engagement à exécution successive n'ayant été souscrit qu'en considération de liens intimes ou au moins affectifs, la disparition de ceuxci emporte disparition de la cause et

invitée si, s'agissant d'un contrat à exécution successive, sa résiliation n'avait pas été provoquée et rendue nécessaire par la saisie-attribution pratiquée le 19 septembre 2008 auprès

remboursement d'un emprunt bancaire d'un montant de 130 000 euros en lien avec les divers frais exposés au titre des nouveaux locaux, que du personnel a dû être licencié et que des contrats à exécution

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Malmezat-Prat, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution

Cependant, le contrat de travail étant un contrat à exécution successive, les parties ne peuvent être replacées dans leur situation antérieure et doivent donc être indemnisées des prestations fournies

fixer la durée de l'exploitation consentie verbalement et manifestement à titre onéreux par les consorts X... sur la zone hors baux ; que s'agissant d'un contrat de vente de matériaux à extraire à exécution

loyers ; que dans le dispositif de sa décision, le tribunal a constaté la résiliation de fait à la date du 28 juin 2011 du contrat du 8 décembre 2010 ; qu'or, ce contrat de prestation de services à exécution

que de ses autres demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la clause d'indexation, l'article L. 112-1 alinéa du code monétaire et financier disposait qu'était réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution

cadre de sa mission et avec lequel la SOCIETE a conclu un contrat de fourniture d'énergie électrique (cf. arrêt, p. 6 et 7); 1/ ALORS QUE la disparition de la cause d'un engagement à exécution

X... persiste à réclamer un trop perçu alors que les « précédentes décisions des juges de l'exécution successifs ont décidé que cette demande excédait leur compétence. Sur ce point, M.

quot;les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution

réformé sur ce point ; que concernant la prescription, il ne pourrait s'agir que de celle du droit d'agir en liquidation de l'astreinte, en effet, à la différence du régime applicable aux créances à exécution

service financé, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation et en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution

uniquement que "Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution