une marge de 10,7 % sur l'exercice 2002 et un coefficient de marge négatif sur l'exercice 2003 de -7,55 % (pièce n l) ; qu'en 2003, l'entreprise SARL Interfrench aurait donc vendu des marchandises à un

[E] par rapport à cette société dans l'exercice de ses fonctions exclusive de tout lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du

, en toute indépendance, d'une activité positive de gestion et de direction ; qu'en jugeant que M.

[U] avait agi en toute indépendance ni d'autres faits précis de nature à caractériser une immixtion de M.

et que toute subordination ainsi que tout contrôle, au sens juridique, des commerçants indépendants exerçant sous cette enseigne, est exclue.

indépendance et en toute liberté ; qu'en l'espèce, pour reconnaître la qualité de gérant de fait de Mme X..., la cour d'appel, après avoir relevé que celle-ci avait signé des chèques, a considéré que

A... avait exercé ses fonctions de directeur de la société Bee média en qualité de gérant de fait bien que, d'une part, elle ait constaté que celui-ci avait été "confirmé" dans ces fonctions, le 1er avril

que requiert le poste confié…celle-ci n'est pas astreinte à un horaire précis, mais devra consacrer le temps nécessaire au bon exercice de sa fonction et de ses missions » ; que sa fiche de fonction faisait

Y... ne peut se prévaloir d'un contrat de travail se cumulant avec son mandat de gérant de la SARL HONKARAKENNE, tout en ayant relevé qu'il exerçait également des fonctions commerciales et de marketing

AUX MOTIFS QUE « constitue la gérance de fait d'une personne morale l'exercice, en toute indépendance, d'une activité positive de gestion et de direction de cette société ; Considérant que la société Spring

Villejuif, 6 juillet 2018), que lors des élections des membres du comité d'entreprise de la société Corsair en mai 2017, le syndicat national des pilotes de ligne (syndicat ALPA) a obtenu au premier tour

Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. A..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M.

, incompatible avec toutes les activités commerciales et qui se doit de respecter les principes essentiels de dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, et que l'article 6 de la loi du 31

Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M.

X... choisissait seul de se positionner sur le service du matin plutôt que sur celui du soir ; qu'en se fondant sur la circonstance que le salarié se trouvait fonctionnellement astreint à respecter les

document et les laisser accéder à tout support d'information nécessaires à l'exercice du contrôle ; que les inspecteurs du recouvrement peuvent interroger les personnes rémunérées ; qu'ils ne peuvent

suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, dont le siège est sis à Paris (1er), au Palais de Justice, boulevard du Palais, représenté par son bâtonnier en exercice

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale du régime social des indépendants

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRON QUI AVAIT ETE GERANT LIBRE DE STATION-SERVICE DU 28 JUIN 1961 AU 5 NOVEMBRE 1972 ET QUI PENDANT TOUT CE TEMPS AVAIT ETE AFFILIE AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE

Jean-Louis X... était tenu, dans le cadre de ses fonctions de directeur de collection, d'"examiner de manière approfondie tous les manuscrits qui lui seront transmis", la cour d'appel n'a pas tiré les