X... a été blessé le 13 juillet 1986 dans un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile qu'il conduisait, et a subi une transfusion sanguine ; qu'ayant été déclaré en avril 2002 atteint

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Cidrerie d'Anneville à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versés aux salariés, dans la limite

F-ERRARIE sur l'âge limite pour bénéficier de ses garanties, la perte de garantie et le besoin de souscrire une assurance particulière postérieurement, ni sur la nécessité de vérifier les salariés qui

[O] pour pratiquer le football n'a pas été évoquée devant l'expert judiciaire ; qu'elle soutient que l'expert n'a retenu que la pratique du football au titre du préjudice d&apos

. ; que Mme X..., soutenant que sa chute avait été provoquée par Mme Z... qui l'avait volontairement poussée, a obtenu la désignation d'un médecin expert par ordonnance de référé du 26 août 2006 ; qu'après

Il résulte de ce même rapport d'expertise que c'est la contusion médullaire résultant des micro traumatismes faits lors de cette laminectomie qui est à l'origine de la paraplégie de [P]

Après expertise, l'assureur a assigné M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a limité à 60 % l'indemnisation des préjudices de M.

B..., né en [...], avait alors 68 ans et avait atteint l'âge de la retraite ; que le tribunal a donc justement considéré qu'aucune confusion n'avait été faite par la bailleresse entre les baux, que le

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir limité à 98 340,04 € l'indemnisation allouée à la victime (M.

X... s'est en effet brutalement contraint de cesser d'exercer son métier et a été fixé sur son sort à un âge tel qu'aucune réelle reconversion ne lui était plus possible ; qu'il ne ressort pas de l'annexe

°/ que le juge doit interpréter et appliquer les dispositions législatives en conformité aux normes à valeur constitutionnelle ; que si le principe constitutionnel d'égalité devant la loi peut être limité

; qu'ainsi que l'a justement rappelé le tribunal, l'expertise n'est qu'un élément de preuve parmi d'autres, de sorte qu'après avoir relevé que les experts ont rempli leur mission, le tribunal s'est à

de plus de 70 ans, mais cette disposition ne s'applique qu'à compter de la date à laquelle le locataire le plus âgé a atteint cet âge, soit en l'espèce le 23 novembre 2013 ; que pour la détermination

[B] [E] était toutefois un homme âgé de 35 ans pratiquant plusieurs sports selon les diverses attestations produites au soutien de sa demande au titre du préjudice d'agrément ; qu'il ressort de l'ensemble

; Attendu que l'arrêt ordonne d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à la société le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite

X... avait perçu de l'organisme social notamment une certaine somme à titre d'indemnités journalières, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS

X... considère que ces allégations sont diffamatoires et portent atteinte à sa considération et demande, en application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qu'elles soient supprimées des écritures

LA MAAF devra prendre en charge 5% du montant de cette somme ; que l'expert chiffre les opérations de démolition et reconstruction de l'immeuble à la somme de 562 597,81 €.

X... est né le 28 juillet 1949), ainsi que le capital représentatif de la rente à l'âge de 60 ans ; que le fait que la cour ait fixé la date de détermination du capital constitutif de la rente à l'âge