qui, pour trafic d'influence, escroquerie, faux et complicité de faux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 4 500 euros d'amende et à la mesure d'interdiction définitive d'exercer

d'avoir contrevenu à l'interdiction d'exercer toute fonction de direction, de gérance ou d'administration dans une entreprise commerciale ou industrielle ; " I.

à ceux qu'elle a antérieurement approuvés et s'ils sont compatibles avec l'image de marque des instituts du groupe YVES ROCHER.

L'expert a relevé que le carnet de garantie PIMAS préconise un entretien régulier annuel de l'accélérateur électronique-frein dans un atelier agréé.

articles 121-1 du Code pénal, 395 et 396 du Code des Douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable

article L. 213-1 du Code de la consommation), de l'article 2 de la loi du 26 mars 1930, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable

comptable par lettre du 28 février 2005 ; que le 4 mars 2005, M.

(désormais divorcée C...) nourrice agrée depuis le 20 janvier 2006 ; que le 28 juin 2006, M.

593 du Code de procédure pénale, des articles 31, 31a, 31c, 33 et 33a du décret n 47-1592 du 23 août 1947, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable

des distributeurs CONVERSE entre eux (pièces 72-1 à 72-22) et entre des distributeurs CONVERSE et des détaillants opérant sur un autre territoire (pièces 73-1 à 73-48), ainsi que des attestations d'experts-comptables

En application des dispositions de l'article L4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° lorsqu'un risque grave, révélé

du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu Hossein X..., coupable

polonais, notamment les sociétés TFK Communication France (TFK), Berry Ingenierie Polska, Indo Berry, Berry Middle Tast, Stade de Lucon Vendée, Omnisport International, R.Y Conseil qu'il dirigeait, a exercé

des coups et violences avec arme exercés sur la personne de son épouse ; qu'en effet, Yamina X..., en instance de divorce avec le prévenu, portait plainte à son encontre, pour coups, déclarant qu'en se

de pourvoi ; Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que la société Sofidia, qui exerce

; que dès lors que l'expert désigné fait état dans son courrier du adressé le 25 mars 2014 d'une expertise "risque grave", ce qui circonscrit le débat à ce seul point, la cour ne statuera pas sur la notion

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert pour avoir établi le document d'arpentage en date du 17 avril

l'article 1er du décret n 86-303 du 5 mars 1986, des articles 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu, Y..., coupable