de l'article 110 ne peuvent être utilement invoquées, dans le présent cas d'espèce, au soutien de poursuites engagées plus de 18 mois après l'entrée en vigueur de la loi dont s'agit, et se rapportant

au 11 juillet 1979 étaient prescrits lorsque les poursuites ont été engagées ; qu'il appartiendra à la Cour et au Jury d'apprécier l'existence de faits punissables commis par Gilbert X... sur les personnes

Y... qui, au cours des vingt années de présence dans l'entreprise n'avait jamais manifesté le souci de s'impliquer dans une activité syndicale quelconque, a fait en sorte de se faire désigner par le

mains dans son slip ; "que Yann B. a dit avoir fait l'objet d'attouchements sexuels et que Stéphane M. a fait état de faits similaires ; "que, compte tenu de la concordance de multiples déclarations

Y... de la Hitte, en novembre 1994 ; qu'ainsi, seul le propriétaire antérieur du terrain pouvait être déclaré coupable de l'infraction poursuivie à l'exclusion du prévenu ; qu'ainsi la déclaration de culpabilité

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

de faire figurer sur un catalogue " Nouveautés Printemps/ Eté 94 ", diffusé à partir de la fin du mois de mars 1994, une caméra qui était en réalité en fin de vie, est de nature à induire en erreur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

F... et l'enquête diligentée en 2008 sur ces deux plaintes ont valablement interrompu la prescription de l'action publique pour l'ensemble des faits commis sur les deux victimes ; qu'il importe peu que

N... a été poursuivi et condamné en tant que gérant de fait à compter du 20 mai 2010, de sorte qu'il n'était pas gérant de fait à la date de l'omission fautive, la cour d'appel a violé les articles 1741

B..., ingénieur de la Direction Départementale de l'Equipement, précisant l'interdiction de construire dans la zone litigieuse des habitations contenant plus de deux logements, qu'il a néanmoins poursuivi

En deuxième lieu, ces dispositions portent auxdits droits une atteinte proportionnée au but légitime poursuivi, les travaux parlementaires établissant qu'elles ont pour objet de favoriser, par l'ouverture

L..., E... et G... ; " aux motifs que l'escroquerie a porté sur deux contrats successifs se rapportant au moins pour une d partie au projet de B... de mise en place d'une évaluation nationale des compétences

par les deux informations, qu'elle pourrait seulement en être une conséquence ; qu'ainsi, la prise d'une ordonnance de jonction et sa date sont sans incidence sur la question de savoir si les faits

obstacle à l'exécution des interruptions volontaires de grossesse prévues dans la matinée ; Que cette opération a été réitérée à deux reprises à quelques mois d'intervalle par des personnes qui,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

par la société de Ruysscher papiers en qualité d'employée administrative, devenue agent de maîtrise, secrétaire au service après-vente, a été licenciée le 15 avril 1993 ; Attendu que l'employeur fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :