; Et sur le second moyen : Attendu que les sociétés Effigest font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un acte de parasitisme le fait de se placer dans le sillage d'une

le moyen : 1°/ que la révocation d'un gérant par une personne qui n'en avait pas le pouvoir constitue une faute qui cause un préjudice personnel au gérant évincé ; qu'en révoquant M.

de gestion ayant contribué à cette insuffisance ; qu'en l'espèce, en retenant à l'encontre du dirigeant le fait d'avoir permis l'acquisition par la personne morale de trois fonds de commerce appartenant

X... l'a assigné pour faire juger qu'il exploite un fonds de commerce de restauration et de débit de boissons et que le refus du Club alpin français de consentir à la location- gérance est abusif ; Attendu

[U] avait pu présenter [6] comme "sa maison de campagne" et un actif lui appartenant personnellement ; qu'elles en déduisaient que la société Thelema était exposée à deux risques particulièrement graves

QUE LA SOCIETE AXO FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LA METTRE HORS DE CAUSE, AU MOTIF QU'ELLE S'ETAIT IMMISCEE DANS LA GESTION DE LA SOCIETE ALGO, EN TANT QUE LOCATAIRE-GERANTE DU FONDS ET QU'ELLE

Vu les articles L. 621-1 et L. 624-3 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient

du fonds de commerce de la communauté à compter de l'assignation en divorce jusqu'à ce qu'il cesse d'exploiter « Monsieur Y... s'est donc comporté comme seul et unique propriétaire du fonds de commerce

Maurice X... de treize salariés de la SAS ; Sur le premier moyen : Attendu que la SAS fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande d'expertise de gestion de Mme X... et de M.

Faits et procédure 1.

la faute de gestion de MM.

d'être entendus personnellement par le tribunal, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 651-2 du code de commerce dans

la nullité de leurs cautionnements, en faisant valoir qu'ils avaient découvert que les sommes présentées dans l'acte de vente du fonds de commerce comme des bénéfices étaient en réalité des pertes, la

son rapport d'appel que la responsabilité pénale de la compagnie Air France ne peut être engagée pour des faits commis entre 2001 et 2003 ; que si la responsabilité pénale d'une personne morale ne pouvait

Il s'en conclut que les sociétés du groupe ALPESUD exerçaient une gestion de fait dont elles doivent répondre, comme M.

que doit respecter le gérant-mandataire d'un hôtel dont le mandant est propriétaire du fonds de commerce et supporte les risques liés à l'exploitation, sont inhérentes au contrat de gérance-mandat et

DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, ETRE DECLAREE COMMUNE A LA PERSONNE QUI A DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES QUE SI CELLE-CI A, DANS SON INTERET PERSONNEL, FAIT DES ACTES DE COMMERCE

, patrimonial et déterminant qu'avait cet associé à se porter caution de la personne morale ; qu'en retenant la compétence du tribunal de commerce pour le cautionnement donné par M.

morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion, même unique, ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront

en la personne de M.