de l'AFER, profitant ainsi d'un accord d'exclusivité, d'une clause de résiliation très favorable à Abeille Vie et d'une situation non concurrentielle à l'égard de cette association, imposant de ce fait

à ses torts ; que la société D'ocon ayant demandé l'exécution forcée du contrat et le paiement de dommages-intérêts, la société Carrère a sollicité reconventionnellement que soit constatée la résolution

, dans certains cas, que l'effet interruptif s'étend aux faits délictueux que vise l'acte de poursuite à des faits connexes, encore faut-il que les faits incriminés soient connexes et répondent à la définition

Les trois médecins opèrent en commun accord et à la majorité des voix ; que le contrat prévoit également (8.5.b, sanctions en cas de fausse déclaration) que toute omission, réticence ou fausse déclaration

grief à l'arrêt de constater l'existence d'un contrat de travail la liant à M.

reconduction du contrat de mandat de recherche et de conseil », partant débouter la société Eurohold de sa demande en paiement, qu'« En l'espèce, le contrat de mandat et de conseil, rédigé en français,

, après qu'il eut abandonné ce projet, puis résilié son mandat de vente le 16 janvier 2009, en paiement des commissions dont elle s'estimait créancière au titre des actes de promotion commerciale et de

à ce qui avait été convenu lors de la conclusion du contrat de mandat, qu'elles estiment que la société APM a commis un dol et des fautes au sens de l'article 1991 du code civil ; Considérant qu'il résulte

François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mars 2003, qui, après condamnation définitive de Louis C... et Louis D... pour exercice illégal de

d'immatriculation ; que les appelantes soutiennent que dès lors, les actes et contrats passés par la société Comoderna qui n'était pas immatriculée, faute de personnalité morale comme de capacité à contracter

A... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que le contrat du 5 mars 1991 avait été souscrit par M.

ternie du premier contrat ; que le tribunal constate que l'article 11 du mandat de distribution intitulé « option » ne peut s'analyser en une clause de tacite reconduction du mandat ; que le mandat pour

que la Société GE CAPITAL ÉQUIPEMENT FINANCE pouvait se prévaloir de la théorie du mandat apparent à l'encontre de la SCI PELAVE et déclaré, en conséquence, les contrats de location signés par Madame

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être

Faits et procédure 3.

, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; qu'il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié

légal ou judiciaire ; seulement, il faut alors que : " l'objet ait été remis au titre d'une possession précaire pour être restitué ou remis à des tiers ; " les droits ou obligations du gérant légal

du contrat de mandat que lui ont consenti les époux A..., cette faute reste sans effet sur la violation de l'exclusivité du mandat de négociation consentie par les époux M... qui est constatée en l'espèce

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et débouté Madame X... de la demande de dommages-intérêts qu'elle dirigeait contre Monsieur Z..., AUX MOTIFS QU'à compter du

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société EFR, devenue EG Retail avait résilié le contrat de mandat conclu avec la société