CASTEL, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

sérieuse, alors, selon le moyen, qu'une entreprise soumise à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne peut rompre le contrat de travail d'un salarié qui multiplie

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme E..., conseiller référendaire rapporteur, M.

l'acception qui, tant en droit commun que selon le sens courant des termes, entrait pourtant dans la définition d'un "vol" ; qu'en ayant, toutefois, jugé que ce jeu de renvois et de redéfinitions multiples

et la société Ethik et d'autre part la Sarl Plastinove ; il était prévu que le montant des prestations de la Société Plastinove réparti trimestriellement pour une somme de 181 500 FCP se faisait en fonction

X..., engagé le 1er août 1979 par la société Tradimar, qui occupait en dernier lieu des fonctions de directeur commercial, a été licencié le 5 janvier 2002 ; que reprochant à son ancien employeur d'avoir

plaignant de ce que la rémunération totale de plusieurs salariés, y compris les nouveaux embauchés, demeurait inférieure aux minima conventionnels dès lors que chaque nouvelle valeur du point était multipliée

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10086 F

juridiques exercées, le degré d'intensité économique de l'activité développée par l'entité au sein de laquelle ces fonctions juridiques sont exercées n'étant que subsidiaire ; que la cour d'appel qui

Code pénal pendant cinq ans ; " aux motifs que Monique A..., Pascal X..., et Sergio Z..., s'ils ont encore contesté lors des débats devant la Cour, pendant lesquels ils ont donné des explications multiples

Z... a pu commettre les faits qui lui sont reprochés, qu'il a en définitive reconnu très partiellement ; que les faits allégués, multiples, auraient été commis entre 1989 et 1995 sur la personne de sa

avril 2009 ; qu'il ne fait aucun doute que ces successives procurations, données à sa compagne par Gérard Y..., en raison de son état de santé, lui ayant valu des interventions chirurgicales, outre de multiples

Le 16 août 2016, il a pris les fonctions de directeur général de la société Tereos romania, filiale roumaine du groupe. 2. Il a été licencié pour faute grave le 20 janvier 2017. 3.

[R] sont précises, réitérées, et décrites précisément par le jugement, comme la cour a pu s'en assurer en visionnant le film ; que les multiples photographies de M.

AYANT CESSE SES FONCTIONS EN SUITE DU VERSEMENT LE 28 NOVEMBRE 1969 D'UN ACOMPTE DE 730 FRANCS SEULEMENT SUR SON SALAIRE MENSUEL DE 4000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SAM N'ETAIT PAS TENUE DE REGLER

Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM.