L. 321-12 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué énonce, pour justifier le licenciement, que l'achèvement

-10, R 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. 2) ALORS QU'aux termes du même article R 322-10-4, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, l'accord

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

dispensant de toute vérification sur ces points, la cour d'appel a derechef violé l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 311-7 du même code et l'article 6

'exécution, ensemble l'article 2217 ancien du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution

1843 du code civil et de l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, selon l'article 1843 du code civil, que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation

1408/71 du 14 juin 1971, des articles 111-3, 11-4 et 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 7 de la

conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 592 et 593 du code de procédure pénale

32 du code de procédure civile, le jugement retient qu'elle n'était pas en règle avec les formalités de publicité exigées pour sa capacité à agir à la date de l'assignation initiale, le 7 décembre 2012

L. 263-2 du Code du travail, ainsi que pour le délit de blessures involontaires, prévu et réprimé par l'article 320 ancien du Code devenu l'article 222-19, alinéa 1, du Code pénal applicable depuis le

L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre C.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-6, L. 321-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

R.311-7 du code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 143-3, L. 143-5, L. 630-3 du Code du travail, 121-2 et 121-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

articles R. 322-50 à R. 322-55 du Code des procédures civiles d'exécution, il ne vaut que pour les formalités et délais pour faire une surenchère.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Ballouhey, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.

407 du code de procédure civile de la Polynésie française alors « que l'article 326 du code de procédure civile de Polynésie française n'est pas applicable lorsqu'a été signifiée la décision contre laquelle

à jour fixe en application de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions