maître d'ouvrage, ni acquéreur du bâtiment litigieux et qu'elle n'était que locataire commerciale, la cour d'appel a déclaré à bon droit irrecevable l'action exercée par elle sur le fondement de la garantie

Locabanque a assigné la société Lafranque en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Lafranque et tirée de l'expiration du délai de garantie

ALORS QUE, D'UNE PART, seuls des désordres compromettant la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination peuvent être pris en charge au titre de la garantie décennale ; que tel n'est

de bon fonctionnement de deux ans à compter de la réception ; qu'ils ne relèvent de la garantie décennale que lorsqu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou qu'ils rendent l'immeuble impropre à

X... et la MAF font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnisation du syndicat fondée sur la garantie décennale des constructeurs et, retenant la responsabilité contractuelle de la société Vigna

la société Renoval à indemniser les époux X... et leur assureur de leur préjudice, qu'elle avait commis une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle même en dehors de la garantie

rapport, assigné le 24 janvier 2006 cette société et son assureur en réparation des désordres affectant ces travaux, la cour d'appel en a déduit à bon droit que son action intentée dans le délai de la garantie

, n'invoquait aucunement le caractère apparent des désordres comme obstacle à la garantie décennale ; que la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de l'apparence des désordres, pour juger le

grief à l'arrêt de déclarer la société Maxime Duplessis responsable du dommage par application de l'article 1792 du Code civil, alors, selon le moyen, 1° que ne constitue pas un ouvrage relevant de la garantie

société et son assureur la compagnie La Providence ainsi que d'autres participants à l'opération de construction ; Attendu que pour condamner la société sur le fondement, tant de son obligation de garantie

Y..., la société Daudigeos et son syndic, ainsi que les établissements Puyaubran ; Attendu que pour déclarer les époux Z... recevables dans leur action en garantie décennale, l'arrêt retient que le

J... s'est trouvée engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil et non sur le fondement de la garantie décennale ; qu'or, est invoquée la garantie légale de parfait achèvement qui est une obligation

constructif ; qu'en affirmant, pour débouter Mme [Y] de sa demande de condamnation de la société Kaufman & Broad promotion 3, constructeur et vendeur de l'immeuble, sur le fondement de la garantie

[M] était responsable sur le fondement de la garantie décennale, sans constater que ce vice affectant le mur n'était pas connu du maître de l'ouvrage au moment de la réception, intervenue sans réserves

du Code civil ; 2 ) qu'à défaut de qualité et d'intérêt de la Laiterie coopérative d'Isigny-sur-Mer à agir en garantie décennale, faute d'être propriétaire du bâtiment litigieux, l'assignation, par

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le GAEC des Fontenottes et la CRAMA de Bourgogne-Franche-Comté ont sollicité la condamnation de l'UAP au titre de la garantie

déclarer le syndicat irrecevable et dire n'y avoir lieu à statuer sur les demandes initiales de la SCI, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la SCI ait été dissoute après l'expiration du délai de garantie

après la réception, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige ni dénaturer le procès-verbal de constat de fin de travaux du 4 octobre 1979, légalement justifié sa décision en retenant que la garantie

X... de réitérer l'acte authentique ne tenait pas au défaut de souscription d'une assurance dommages-ouvrage par les époux Z... mais à l'absence prétendue d'une assurance de garantie décennale et, d'autre

, les juges du fond ne pouvaient mettre à la charge des constructeurs l'obligation d'en établir la date ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2°) que la garantie