la condamnation de la seconde de ces sociétés pour contrefaçon de dessins et concurrence déloyale ; que la société SNER a contesté les droits de la société Marlent sur ces dessins, et a appelé en garantie

tard à la date de promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 précitées, sur une période de six ans au plus à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2010.

jugé, et en ce qu'elles n'indiquent pas a minima que ce délai doit être bref, ne garantissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif, à la liberté individuelle et à la sureté garantis par les

contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, escroquerie, fraude lors d'enchères publiques, violation du secret professionnel et violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

[S] faisait valoir dans ses conclusions qu'il y avait lieu d'interpréter les stipulations des articles 9.3.1 et suivants de la garantie de passif à la lumière de l'article 11.5 du protocole du 27 juillet

par acte du 15 décembre 1987 de céder à la société Fourcroy-Sept, devenue la société CIRIM, leurs droits sur cet immeuble, sous la condition suspensive de la cession par ce dernier de son usufruit, au plus

avec le Portugal, et qui pourrait être tenté de gagner ce pays étranger, notamment eu égard à la lourdeur de la peine encourue, compte-tenu de la qualification criminelle donnée à une partie des faits

dans ses réquisitions écrites le parquet général conclut à la réformation de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire en ce qu'elle a ordonné le versement d'une caution et dit qu'il y aura lieu

strictement proportionnées au regard de l'objectif poursuivi ; qu'en procédant à une saisie massive des messageries des fichiers informatiques sans prévoir de garanties adéquates au respect des droits

gérant de la société civile immobilière du 60, boulevard de l'hôpital (la SCI), a consenti une promesse de vente à la société Paradis 9 portant sur un immeuble dans lequel la société Z... exploitait un garage

Il n'y a cependant pas lieu déclarer la clause de garantie non écrite dans son intégralité alors que ses autres dispositions sont légales.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

qu'il est clair toutefois qu'il circulait à une vitesse supérieure à celle qui était autorisée ; qu'il n'en reste pas moins que Z... bénéficiait du droit de priorité et que l'accident est dû pour la plus

W... à garantir M.

X... conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

" et "ma remise à la France par les autorités espagnoles a eu lieu avec mon accord". 14.

moyens du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 octobre 1992), que des marchandises ont été remises à la société Transcap pour être

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le demandeur en sa qualité de président-directeur général de la société Renoveco, dans les liens

X... a donné sa caution pour un montant majoré et remis un chèque, qui apparaissait peu après ne pouvoir être mis utilement en paiement, faute de provision, et en raison d'une interdiction d'émettre des

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus