et plus particulièrement à l'article L. 441-3 dudit code ; que, sur la dette locative, selon l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré

Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Bronzavia Industries ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens pris en leur diverses branches et réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de

retenant, pour prononcer la nullité du dépôt du modèle numéro 07 2802, que « la comparaison doit en effet se faire entre le modèle tel que déposé et les modèles opposés et non le modèle de la société

d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif », l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation confirme que les

X..., Y... et Z... ont été engagés par la société d'Habitations à loyer modéré d'Eure-et-Loir, devenue la société Eure-et-Loir habitat, en qualité d'employés d'immeubles, chargés d'assurer l'entretien

, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en

de mettre à disposition des ménages à revenus intermédiaires des logements à loyers modérés tout en garantissant la mixité sociale, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les biens acquis par l'exercice

France habitation, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Sur le pourvoi n° P 90-21.371 formé par la société anonyme Chantiers modernes BTP, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ..., II.

Sur le pourvoi n° Q 90-21.372 formé par la société anonyme Chantiers modernes BTP, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ..., II.

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit : 1 ) de la Société régionale d'habitation à loyer modéré, dont le siège

d'habitations à loyer modéré "Amicale habitation" s'était, par acte du 29 septembre 1976, intitulé "contrat de location attribution", engagée à donner, aux époux Y..., un logement en location avec promesse

de solidarité ; que le dispositif réaménagé, issu de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité, a confié aux organismes d'habitations à loyer modéré la possibilité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2008), que l'Office public d'habitations à loyer

retient qu'il n'appartient pas à un huissier de justice d'user de la voie de la signification ou de la notification par l'intermédiaire des services postaux prévue à l'article 14 du règlement susvisé, ce mode

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 441-3 du Code de l'habitation et de la construction

Sur le moyen unique du pourvoi incident du GIE Gerha et de la société Quillery, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 octobre 1989), que la société d'habitations à loyer modéré

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit de l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM)