Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

son contrôle, privant sa décision de base légale au regard du principe «A travail égal, salaire égal» ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'au sein de l'entreprise, selon l'accord du 22 janvier 1999, l'horaire

, que le salarié exercera un emploi selon les horaires collectifs du service et que le temps de travail effectif sera décompté sur une base de 23,07 heures par semaine, que le travail sera rythmé par le

ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile ; qu'il appartient cependant au salarié de fournir préalablement au juge, des éléments de nature à étayer sa demande ; que l'horaire

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

; 4°/ qu'en retenant l'existence d'une modification du contrat de travail sans répondre au moyen péremptoire des conclusions d'appel de Mmes Z... et A... qui faisaient valoir que la mention des horaires

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er , du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

[W] en se bornant à relever les horaires prévus dans le contrat de travail et l'existence de souplesse à l'égard du salarié pour ses horaires de travail, éléments inopérants pour justifier la réalisation

Il en résulte qu'en application de l'article L. 625-3 du code de commerce, l'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective s'est poursuivie en présence des liquidatrices

étant précisés jours de repos, que l'avenant du 1er octobre 2008 les a fixés de 9h à 12h et de 14h à 18h, ce qui correspondait à l'horaire collectif affiché, et verse l'attestation de Nathalie D... qui

susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre de l'accord d'établissement n'étant intervenu qu'au cours du mois de septembre 2000, l'association a maintenu jusqu'à cette date l'horaire

ne faisait qu'indiquer un nombre d'heures supplémentaires alléguées comme effectuées et non payées au-delà du forfait en renseignant par ailleurs des lieux de déplacement, sans jamais indiquer des horaires

qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant les éléments de nature à justifier les horaires

démontrer cela, elle s'appuie : - sur l'expertise réalisée par le cabinet Technologia (mandaté par le CHSCT) ; - sur l'absence de justification par l'employeur de l'organisation du service et des horaires

qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant les éléments de nature à justifier les horaires

l'énoncé de sa demande de rappel de salaire pour des heures supplémentaires calculée sur une base théorique et forfaitaire, la mention sur les bulletins de paie produits par la salariée d'une base horaire

soutien de sa demande le salarié avait présenté devant elle un décompte d'heures supplémentaires travaillées et non rémunérées correspondant à 45 minutes effectuées chaque jour travaillé avant son horaire

de salaire dont l'un d'eux indiquait ''151,67 heures dans la rubrique horaire de base'', a néanmoins, pour dire les pièces de la salariée non probantes et la débouter, en conséquence, de ses demandes,