exclure la responsabilité personnelle de celui-ci, en ce qui concerne l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société, la cour d'appel a dépourvu sa décision de base légale

[F], pour conclure au rejet des demandes tant au titre du prêt qu'au titre du crédit de trésorerie M.

X... ont interjeté appels du jugement qui avait notamment déclaré régulière en son principe l'inscription d'hypothèque ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, elle a admis implicitement que les fonds déposés sur ce compte appartenaient au moins pour partie à des tiers, dont la trésorerie était fondée à préserver les droits ; qu'il relève encore que les chèques

Il est rappelé qu'en vertu du décret n° 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public, ces huissiers exercent leurs fonctions sous l'autorité du trésorier-payeur général

en location, en raison, d'une part, du dépôt de bilan de la société appartenant à leur vendeur, qui devait les effectuer, et, d'autre part, de la révélation, postérieure à l'acte de vente, d'une hypothèque

de PARIS, en date du 8 juillet 1994 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 170, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

(Orne), 2 / de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié en ses bureaux, rue du Pont Neuf à Alençon (Orne), 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne, dont le siège est place Bonet

X... deux prêts de 100 000 francs l'un et de 150 000 francs l'autre en principal, garantis par une hypothèque prise sur l'immeuble acheté et aménagé à l'aide des fonds prêtés ; que, les emprunteurs n'ayant

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1994, la Banque générale du commerce, aux droits de laquelle vient la société Sofigère (la banque), a consenti à la société Buromaster un prêt garanti par une hypothèque

ainsi l'article 242 du Code civil et, d'autre part, déduit que le désir de solitude et de repos de la femme ne paraissait pas être à l'origine de l'échec du couple, statuant ainsi par des motifs hypothétiques

, la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis pour déterminer les revenus réels du mari et légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il ne résulte pas

dans la Sarthe, ils ont, par déclaration de command du même jour, indiqué avoir acquis ce château pour le compte de la Société Immobilière 1998 (la SCI), alors en formation ; qu'à la suite d'une hypothèque

Y..., et également en nullité des hypothèques judiciaires prises par ces établissements ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 13 juin 1991) a débouté les consorts Y... de toutes leurs demandes ; Sur le premier

prud'hommes de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail et de la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes et indemnités ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor

Marcel X..., demeurant ..., 2 / de la société Avi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / du trésorier du Cannet, représentant la trésorerie principale du Cannet et l'Etat,

représenter dans l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Perpignan et pour ses suites judiciaires, « ne rend pas recevable la poursuite d'une action, qui, aux termes des dispositions légales

dans un délai de quatre mois à compter de la clôture du même exercice ; que cette mesure, qui avait pour effet de créer des crédits d'impôt ne correspondant à aucune retenue préalable au profit du Trésor

Z... et Y... ont souscrit une avance de trésorerie à taux réduit en spéculant sur la vente prochaine du fonds de commerce appartenant à M.

Trilles, commissaire aux comptes, après avoir étudié la situation comptable et financière de la société au cours de l'année 1977, a conclu qu'il n'y avait pas eu d'insuffisance de trésorerie pendant cette