pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas dans les entreprises de plus de onze salariés avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en accordant

devenues la société Philips France, et occupant en dernier lieu les fonctions d'agent principal de service informatique, pour le premier et de technicien opticien en recherche pour le second, ont été licenciés

Il a été licencié pour faute lourde le 5 mars 2013. 2. Contestant le bien fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 22 mai 2013 de diverses demandes.

sein de l'entreprise ; qu'afin de dire le licenciement de M.

laiteries ; que cette cession a été consentie pour un certain prix en ce qui concerne le matériel et le stock de marchandises, la clientèle étant évaluée à zéro franc, et la valeur d'inscription ou licence

Le 17 août 2017, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. 3.

que son licenciement est fondé sur une faute grave et, par conséquent, de le débouter de ses demandes au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, du rappel

n'ont pas fait l'objet d'un débat contradictoire, et que le décret 76-714 du 29 juillet 1976 n'a pas été respecté, d'autre part, que la désignation du salarié était frauduleuse, même si la fraude n'implique

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 9 mai 1995) de l'avoir débouté de ses diverses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part

moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 janvier 1998) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le

complément alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que les indemnités versées par la société IBM soit, selon elle, 237 766 francs, ne couvriraient pas l'indemnité conventionnelle de licenciement

X..., engagé le 1er juin 1992 par la société Delestre, a été licencié pour motif économique le 7 mai 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Delestre fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy

X... qu'elle lui supprimait la prime d'implication du mois d'octobre 2005 pour un motif qu'elle a ensuite expressément repris dans la lettre de licenciement de l'intéressé pour faute grave, à savoir la

X... ; que la lettre de licenciement rappelait clairement au salarié qu'il avait été informé du projet de licenciement mis en oeuvre au sein de l'entreprise, le comité d'entreprise en avait été informé

X... a été convoqué à un entretien préalable le 9 septembre 2011 puis licencié pour faute grave par lettre du 19 octobre 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé

Y..., licencié à la suite de ces faits de minorer le montant de ses bénéfices imposables afin de frauder le fisc ; qu'en jugeant que l'expert-comptable devait assumer seul les conséquences des fautes que

sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de licenciement aux motifs que "en raison de la fermeture d'Arras, Mme Z... a bénéficié d'une promotion dans la société ; que le

le statut de VRP et était soumis à ce titre à l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le premier moyen, que l'activité d'un représentant négociateur immobilier implique

X..., en sus des indemnités déjà perçues une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que les indemnités versées

son employeur au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés y afférents, compte tenu de sa requalification à l'indice 170, et de diverses primes ainsi que de préavis et d'indemnité pour licenciement