a déclaré le salarié inapte au poste de reclassement proposé ; que le salarié a été licencié le 24 mai 1995 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

absolue de reprendre une activité professionnelle dans l'impossibilité reconnue médicalement d'exercer une activité quelconque, même à temps partiel, à la suite d'un accident ou d'une maladie.

; que le salarié indique qu'il se met en congés payés jusqu'à la fin de la semaine pour réfléchir ; que le 6 octobre 2008, l'employeur notifiait au salarié le document du 16 septembre 2008 à titre d'avertissement

en cause dès lors que l'entreprise entrante a été mise dans l'impossibilité d'organiser la reprise du contrat de travail de ce salarié par suite de la carence de la société sortante dans l'exécution de

seulement valoir qu'elle avait pu légitimement refuser de se soumettre à ce cursus ; qu'en reprochant cependant à l'employeur de ne pas justifier que tous les salariés du panel ayant bénéficié du niveau

de sa demande d'indemnité au titre des congés payés acquis au cours de l'année 2008, l'arrêt retient que la salariée qui ne justifie pas avoir sollicité au cours de la période de référence le bénéfice

une somme de 2 993,05 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors que l'arrêt de travail pour maladie dont avait bénéficié le salarié s'imposait à l'employeur, ce dont il résultait

Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

X... le 30 août 2007 ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'il a reconnu la qualité de salarié à M.

qui a bénéficié à compter du 18 juillet 1995 d'un arrêt de travail du médecin traitant au titre de la rechute de l'accident du travail du 21 mai 1992, a été licenciée le 22 août 1995 pour impossibilité

bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes ; que des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur ; Attendu que pour débouter la salariée

AUX MOTIFS QUE le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant une durée d'un an à compter de la rupture du contrat, s'il en fait la demande ; qu'en l'espèce,

d'esthéticienne itinérante au service de la société Maria Galland, lorsqu'elle a été placée, en mai 1985, en congé de maternité ; qu'avant l'expiration de celui-ci, elle a demandé à son employeur de bénéficier

Versailles, 27 juin 2012), que le contrat de travail de Mme X..., engagée à compter du 19 mai 1980 en qualité d'employée de restauration, a été transféré le 14 avril 2007 à la société Score ; que la salariée

pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter ; que, M.

n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en déduisant l'impossibilité pour

communications optiques par la société Memscap ; que, par lettre du 4 décembre 2003, elle a été licenciée pour motif économique; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée

pour ses salariés, effectuant des missions auprès d'entreprises tierces, à l'occasion desquelles leur ont été payées les indemnités de repas litigieuses, de rejoindre leur domicile ou à leur

bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés et que toutes primes ou gratifications versées en cours

durée déterminée à compter du 6 mars 2000 puis à compter du 1er novembre 2001 selon contrat à durée indéterminée ; qu'après plusieurs arrêts de travail pour maladie et intervention chirurgicale, le salarié