B... a assigné en indemnisation son assureur, la compagnie d'Assurances du groupe de Paris (AGP), aux droits de laquelle se trouve la compagnie La Paternelle ; que les AGP ont appelé en garantie Mme Z.

X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer la réparation intégrale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

véhicule, déduction faite d'une indemnité de 244 900 francs reçue de son assureur ; Attendu que, pour limiter l'indemnisation à la somme de 2 250 francs, allouée au titre de l'immobilisation du véhicule

contrat d'assurance multirisques immeuble ; que le 10 mai 2006 l'immeuble assuré a été détruit par un incendie ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, la société l'a assigné en indemnisation ; Attendu

de la société Afet; que les prévisions de cet avoué s'étant révélées erronées, et l'assureur de ce dernier ayant refusé d'indemniser la société des réparations dont elle s'estimait frustrée, celle-ci

De son côté, le BAILLEUR reconnaît que, pendant la durée de l'opération, son rôle se bornera bien que juridiquement propriétaire de l'immeuble, à assurer dans les limites arrêtées entre les parties, et

X... était fondé, en sa qualité de tiers lésé, à exercer l'action directe en indemnisation de son dommage contre la compagnie La Lilloise ; que, par suite, le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches

(la société Planétude), également sous-traitante de la société [H], assurée auprès de la SMABTP, pour la direction du chantier. 3.

de la bailleresse ne pouvait être retenue sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; que la société Les Chouans a assigné la SCI et son assureur en responsabilité et indemnisation

Y... comme étant l'assureur de son véhicule, et a obtenu l'organisation d'une expertise médicale, et la condamnation de l'assureur et de M.

Y... ; que l'assuré a droit à une totale indemnisation de son préjudice sans aucune obligation de faire faire les réparations et restant libre de disposer à sa guise du montant de l'indemnité qui correspond

. ; qu'après avoir refusé de l'indemniser, son assureur, Le Centre Mutuel, a été condamné à lui verser la somme de 107.408,78 francs ; qu'il n'a cependant pas effectué ce règlement en invoquant une opposition

propre assureur pour obtenir l'indemnisation de son dommage, en l'absence d'un tiers conducteur du véhicule débiteur d'une indemnisation à son égard ; qu'en effet, l'assurance automobile demeure une assurance

, en sorte que les consorts A... sont mal fondés à en déduire que son inobservation réduirait à néant toute chance d'indemnisation ; QU'au contraire, la découverte de la nature et de la gravité du problème

est subrogé dans les droits de l'assuré qu'il a indemnisé dans la limite du montant versé et de l'objet de l'indemnisation faite ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aux termes de la quittance subrogative

qui ne remplit pas ses obligations après un sinistre : il ne reçoit pas l'indemnité prévue ; que la circonstance selon laquelle l'assurée bénéficiait d'une indemnisation plus, garantissant le versement

EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE, DE PROUVER QUE L'ASSUREUR NE S'ETAIT PAS REGULIEREMENT LIBERE ENTRE LES MAINS DU LOCATAIRE ; QUE LE MOYEN PRETEND ENFIN, QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DU LOCATAIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Y... a assigné en responsabilité et indemnisation l'association et, subsidiairement, Mme X..., en sa qualité de propriétaire de l'animal ; Attendu que, pour dire Mme X..., tenue, avec son assureur,

portant d'une part sur l'obligation, pour les propriétaires, de justifier, pour obtenir le paiement de l'indemnité d'assurance, de son intention de reconstruire, d'autre part sur l'exactitude des déclarations