, ou le cas échéant un faisceau d'indices, permet de présumer l'existence d'une pratique anticoncurrentielle ; que l'effet dévolutif de l'appel remet la chose jugée en question

» a estimé qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies ; qu'ainsi

rétroactif à la date d'entrée en possession et d'une durée de six années, l'arrêt retient que les termes du commandement délivré le 13 juillet 1993, le courrier émanant de la société Hôtel d'Angleterre adressé

. ; " aux motifs qu'il résulte du rapport adressé le 20 décembre 1994 par Mme Y..., pharmacien inspecteur régional de la santé publique et M.

Par délibération du 23 mai 2019, la commune de [Localité 4] a décidé la modification du périmètre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) pour en exclure le centre commercial de [Adresse 7]. 7.

société Telelangue, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Networkeen, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée

commis le 23 mars 2004 ; que, par ailleurs, la traduction de "l'ordonnance qui dispose la détention provisoire en prison" du 20 avril 2004, certes de mauvaise qualité, mais quand même compréhensible adressée

[U] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [G] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

dans la ville où siège la chambre d'accusation de déposer les mémoires au greffe de cette juridiction, le troisième alinéa de ce même article, qui autorise l'avocat exerçant dans une autre ville à adresser

le 20 octobre 2009 à l'administration fiscale ; qu'il ressort de cette lettre notamment l'indication selon laquelle « vous trouverez ci-dessous les noms et adresse du représentant fiscal en France de

du jour et de l'heure du dépôt », soit « adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui doit parvenir aux

1134 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des termes clairs et précis de la lettre de la salariée en date du 30 janvier 1997 visée dans la lettre de licenciement que, d'une part, ce courrier était adressé

notification, prévue par l'article 197 du Code de procédure pénale, de la date de l'audience devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, fixée au 11 octobre 2005, n'avait été adressée

moyen : 1 / que le caractère soudain et inattendu de la désignation d'un salarié n'ayant aucune expérience syndicale comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise est un indice

l'exception d'incompétence et de nullité soulevée par l'avocat de Mohamed X... doit être rejetée comme mal fondée ; qu'au fond, en dépit de ses dénégations, ont été rassemblés contre Mohamed X... des indices

[M] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-10.017 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme

[X] [T], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

une cause réelle et sérieuse ; alors, en premier lieu, que dans les motifs de son jugement du 17 décembre 1990 le conseil de prud'hommes de Pau avait constaté que le 19 mai 1989, l'abbé Hourq avait adressé

pas au juge d'instruction de procéder à l'ouverture des scellés avant de les transmettre à l'expert; qu'enfin, s'il est constant que le barreau, placé sous main de justice le 2 juin 1995, n'a été adressé

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022 La société [4], société à responsabilité limitée, dont le siège est chez [Adresse