X... a donné en location à la société Transports Norbert Dentressangle (société Dentressangle) un véhicule tracteur, avec conducteur, pour une année ; que, le 26 décembre 1988, tandis que ce véhicule tractait

POUR OBJET LA QUALIFICATION D'UNE DISPOSITION RELEVANT D'UN SYSTEME JURIDIQUE ETRANGER ; QUE PAR AILLEURS IL RESSORT D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE LORSQUE LE LEGISLATEUR FRANCAIS PRESCRIT L'APPLICATION

d'emploi notamment pour la crème à l'arnica : "Ne pas utiliser chez les enfants de moins de sept ans" "Arrêter l'utilisation de ce produit si une irritation gênante apparaît" "Ce produit doit être appliqué

Il est constant que le Médiator (Benfluorex) a été commercialisé en France à partir de 1997, ayant pour indication initiale le traitement des hypertriglycéridémie et diabète de type II, mais étant de fait

de communication de l'avenant au contrat de collaboration conclu entre les parties ne devait entraîner aucune sanction pour la raison que les stipulations de celui-ci, relatives aux modalités de traitement

a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice

Les indices de référence servant à la revalorisation de ces indemnités sont les indices INSEE "service d'hébergement" et "restaurations et cafés"» ; que le protocole d'accord du 11 mars 1991 concernant

figurant sur le billet de laissez passer et relatifs à l'adresse et à l'identité des personnes concernées ont été portés au crayon feutre, procédé n'existant pas à l'époque de l'occupation et que le tract

.) procès-verbal de déclaration et de communication de documents, dressé par Dominique X..., commissaire à la brigade interrégionale d'enquêtes Ile-de-France, Basse et Haute-Normandie à Paris, en application

procès-verbal de saisie, en matière de contributions indirectes, doit comporter des mentions concernant la date de la saisie, la description des objets ou marchandises saisies et diverses autres indications

des fermages pour une année entière à compter du 1er octobre, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne pouvait être reproché à l'expert judiciaire d'avoir appliqué par anticipation les indices de révision

a une valeur supérieure à la loi par application des articles 53 et 55 de la constitution, et qu'il fait partie de l'ordre juridique interne pour avoir été approuvé par une loi ; que le traité est un

Il précise que la mesure avait été publiquement annoncée le 24 octobre 2001 avec indication de sa date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2002 ; que c'est ainsi que les contribuables susceptibles d'être

a une valeur supérieure à la loi par application des articles 53 et 55 de la constitution, et qu'il fait partie de l'ordre juridique interne pour avoir été approuvé par une loi ; que le traité est un

a une valeur supérieure à la loi par application des articles 53 et 55 de la constitution, et qu'il fait partie de l'ordre juridique interne pour avoir été approuvé par une loi ; que le traité est un

a une valeur supérieure à la loi par application des articles 53 et 55 de la constitution, et qu'il fait partie de l'ordre juridique interne pour avoir été approuvé par une loi ; que le traité est un

a une valeur supérieure à la loi par application des articles 53 et 55 de la constitution, et qu'il fait partie de l'ordre juridique interne pour avoir été approuvé par une loi ; que le traité est un

. ; que le rapport de ces experts constitue un indice grave de la commission de fautes ; que s'ajoute à cet indice le rapport des docteurs L... et M... qui ont eux aussi remarqué des anomalies et dysfonctionnements

Il ne fournit en outre aucun élément de fait laissant supposer que l'attribution de la qualification B 9-0 constituerait une inégalité de traitement ou une discrimination à son détriment.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner