, de certificats de résidence ainsi que de diverses pièces d'identité et actes de naissance ; qu'il a été constaté par les services de police que M.

à une peine d'amende avec sursis ainsi qu'à diverses sommes envers les parties civiles ; "aux motifs qu'aussi désagréables qu'aient pu être les circonstances dans lesquelles cette affaire a été révélée

le navire a été arraisonné et que, le 29 octobre 1997, le capitaine du patrouilleur ayant procédé à cette opération, a dressé procès-verbal de constat de cette infraction ; que Jéon Joo Sik a été poursuivi

contracter par Marie A..., épouse Z..., des bons de capitalisation pour plus de 500 000 francs dont le transfert pour moitié était réalisé à leur seul profit ; qu'ils ont également détourné de nombreux

menace n'a été proférée par " ces personnes " et qu'ainsi il n'existe pas de charge suffisante contre quiconque d'avoir commis le délit d'entrave dénoncé ; que, pour le second délit dénoncé, Michel A.

X..., chirurgien dentiste, a été placé en liquidation judiciaire, au titre de son activité en nom propre, par jugement du 14 avril 2011 ; que, le 29 août 2012, la SCI Rukadel, dont M.

interruptif de prescription concernant une infraction n'a d'effet interruptif à l'égard d'une autre infraction que si celles-ci sont connexes, soit pour avoir été commises en même temps par plusieurs

du prêt a ensuite été versé entre les mains de Raoul A..., qui le reconnaît encore dans ses écritures devant la Cour, montant sur lequel il a, d'ailleurs, retenu une somme de 10 000 francs, alors que

paiement de la marchandise vendue, dont il a estimé ensuite la valeur à 4 000 francs, Joachim X... a obtenu neuf chèques de divers montants, soit une somme totale de 10 900 francs ; qu'il est ainsi

établie en KF, qu'il a indiqué quelles avaient été la répartition des honoraires entre Me B... et lui-même et qu'aucun honoraire n'avait été reversé à Me Y... ; que, sans doute, le magistrat instructeur

été catégorique : sa grande tante a toujours affirmé, comme d'ailleurs l'acte de vente rédigé par le notaire Me D... l'établit, qu'elle avait vendu en viager son immeuble sur les conseils de Charles X.

examinés dans le cadre de l'infraction aux droits des sociétés, il y a lieu de relever les discordances entre le chiffre d'affaires prévisionnel de la campagne 1989 et celui qui a été réalisé ; "alors

toujours pendante devant la cour d'appel ; que dans le cadre de l'information les faits dénoncés n'ont pas été établis, que les éléments constitutifs d'une quelconque infraction n'ont pas été réunis ;

Y... a vécu de 2003 à 2006 du produit de ses actes délictueux relatifs au négoce de véhicules et commis de manière habituelle puisqu'il n'avait pas d'autre activité dont la réalité serait justifiée et

que le 20 décembre 1996, un chèque de 700 000 francs a été tiré sur le compte de la CPE et a été encaissé sur le compte CARPA de la société civile professionnelle Terquem-Pioli ; que cette somme a été

donnée aux faits dans l'ordonnance de renvoi ; qu'il appartient aux juges de restituer à l'infraction sa véritable qualification et que ceux-ci restent tels qu'ils ont été dénoncés dans les actes de procédure

de Bertrand X..., limité aux seuls intérêts civils sans autre précision à la date de laquelle il a été interjeté, doit être déclaré recevable comme ayant été formé dans des formes et délai réguliers ;

est de 1 200 000 francs et que des erreurs ont été commises lors de l'établissement des copies destinées aux parties et de la copie exécutoire envoyée au bureau des hypothèques ; qu'en l'absence de toute

.. apparaissent établis ; Claude A... a été révoqué" (jugement pages 40 et 41) ; "alors, d'une part, que les juridictions ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'acte de saisine

P... a, exactement comme J...