au centre de formalité des entreprises ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce pour inscription de la prorogation au registre du commerce et des sociétés (RCS), et à une publicité au BODACC

secondaire ou une inscription complémentaire dans les conditions prévues à l'article R. 123-41 du Code de commerce ; qu'en se bornant à relever que la SARL [J] était immatriculée au registre du commerce

E... et la société BOYER ; que s'il ne peut être tiré aucune confusion litigieuse du fait de la non immatriculation de la société LE GRIFFON au registre du commerce avant 2010, soit près de 50 ans après

, si l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés satisfaisait à l'ensemble de ces exigences, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

titre de profession indépendante et de façon permanente ; que la qualité d'agent commercial n'est pas susceptible d'être remise en cause par la qualité de commerçant de l'intermédiaire et par son inscription

pénalités et majorations de retard ; que la formalité de radiation du registre du commerce et des sociétés de la société AMO a été accomplie le 7 septembre 2012 ; que, le 8 avril 2016, la société MUV a

Le jugement déféré a rejeté le moyen soulevé par la caisse de la non inscription au registre du commerce des locaux où la société entrepose le matériel au service des urgences du centre hospitalier, la

au registre du commerce et des sociétés à raison de celle-ci

d'obligations déclaratives ayant pour unique objet d'assurer l'affiliation des travailleurs concernés à l'une ou à l'autre branche du régime de sécurité sociale, il l'a été également au titre d'un défaut d'inscription

Il précise que lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus représente moins de 20 %, le présent accord n'est pas applicable ; que le code APE figurant sur l'inscription au registre

Le numéro SIRET, les références de l'inscription au registre du commerce et TVA figurent sur les papiers à en-tête de la société PMS versés par l'appelant contrairement à ce qu'indique M.

[J] et Mme [N] d'activités artistiques au profit de sociétés dont ils sont uniques actionnaires et dirigeants dans des conditions impliquant leur inscription au registre du commerce et excluant tout

du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce

W... bénéficie de l'inscription au registre du commerce et des sociétés, celle-ci ouvrant droit à un régime fiscal spécifique pour l'ensemble de l'opération immobilière financée à crédit.

Q... bénéficie de l'inscription au registre du commerce et des sociétés, celle-ci ouvrant droit à un régime fiscal spécifique pour l'ensemble de l'opération immobilière financée à crédit.

remettait en service une société n'ayant pas d'activité, la SCE, qui devenait la société commerciale d'expansion textile (SCET) ; qu'à partir de ces dénominations qui ne correspondaient à aucune inscription

exemplaires de votre proposition n° 00384-P-115 quater, dûment signés par nos soins », quand le courrier litigieux était établi sur un papier à en-tête visant la seule société Spie SCGPM et portant comme

complet, le moyen tiré de ce que celle-ci exerçait parallèlement une activité commerciale, ne pouvant être retenu dès lors qu'il n'est pas avéré que cette activité, dont la réalité ne ressort que d'une inscription

Rodolphe A..., repris de justice, qui ne connaissait pas Simon Z... a été contacté par Bernard X... lui- même aux fins de remplacer Simon Z... à la gérance de Rosina 2000 trois mois à peine après son inscription

K... faisait partie du réseau NL depuis 2003 et que son épouse est également membre de ce réseau, pour autant la société CJC SL, dans laquelle ils sont associés, a été créée en 2007 ; elle apparaît comme