contagieuses, le risque est réalisé lorsque la fermeture administrative est motivée par la survenance de maladies ou infections contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la

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pénale ; II Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, des pièces de procédure et du rapport de l'inspection

les clauses compromissoires, insérées aux contrats d'approvisionnement liant les sociétés CSF et Recape, ne s'étendaient pas aux contrats accessoires de dépôt de garantie subséquents, nonobstant l'insertion

Y... était opéré en urgence et des examens bactériologiques révélaient qu'il souffrait d'une infection du genou par staphylocoque doré; qu'invoquant une faute du médecin qui n'avait pas prescrit un examen

tiers, et leur ayant au contraire été soigneusement caché ; " alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que " le moyen " de l'escroquerie a été constitué par les " ordres d'insertion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association développement formation insertion (ADFI 75), dont le siège est ..

"sans consultation préalable de l'inspection du travail" ; que ce motif est déterminant de la décision des juges répressifs et partant nécessaire au soutien du dispositif de cette décision, puisqu'il était

travail, ainsi qu'à celles des conventions et accords collectifs de travail ; que peut important qu'aucune autorisation de licenciement ne soit requise, un employeur peut toujours solliciter l'avis de l'inspection

être réduite à une simple information mais suppose que l'employeur ait accepté d'ouvrir une discussion sur le projet présenté ; qu'enfin aucun autre plan social que celui qui avait été rejeté par l'inspection

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, sur la tromperie sur la prestation de service, les parties se fondent essentiellement sur un rapport d'inspection

blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; "aux motifs que, "Louis Z... est le directeur général de la société X..., et que, postérieurement aux procès-verbaux de l'inspection

.) ; Une mise en demeure de l'inspection du travail du 16 juillet 2021 met en exergue l'absence de mise à jour de l'évaluation des risques professionnels.

que l'usage d'un tel masque était impossible ; il a été utilisé un masque à gaz avec tuyau souple de 70cm relié à un tuyau rigide de 10m dont l'extrémité était à l'air libre ; iI a été relevé par l'inspection

X..., entré le 1er décembre 1980 au service de la société "Assurances générales de France vie", où il exerçait en dernier lieu la fonction d'attaché d'inspection, a été licencié le 21 mai 1984 ; Attendu