soit, pour les intérêts, trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 1 105,34 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des sommes dues à la CGLE, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait décider que la caution donnée par M.

des sommes qui étaient destinées à être placées; qu'en raison de la date de l'escroquerie, la Cour possède donc les éléments d'appréciation suffisants pour fixer les dommages-intérêts dus aux parties

et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens, si X n'y satisfait pas lui-même" ; que

née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer ; qu'en faisant partir les intérêts sur les sommes

, pour considérer que la SCI du135 rue des Citésétait de mauvaise foi et la condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2. 500 € de dommages-intérêts outre les intérêts légaux sur les

due au titre de la condamnation aux intérêts au double du taux de l'intérêt légal prononcée par le jugement initial, alors, selon le moyen, que si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif

X... de sa demande tendant à voir dire que les intérêts sur la créance ne peuvent être dus que du 10 septembre 2010 au 10 septembre 2015 et a mentionné que la créance de la SAS NACC s'élève à la somme

de la somme de 2 540,81 euros et pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 435 940,81 euros ; qu'elle a, en outre, le 5 septembre 2007, consenti

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant des dommages-intérêts alloués pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de pause à la somme de 1 700 euros, alors « qu'il ne peut

totale de 25.202,63 euros, et mettant en demeure l'intéressé de régulariser la situation en payant « sous huit jours » à compter de la réception du courrier la somme totale de 25.202,63 euros, la lettre

Mme [P] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à ne lui verser que la somme de 55 254,44 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2018 au titre de l'indemnité due à la suite

, si bien qu'en statuant sur le fondement des règles relatives au point de départ des intérêts moratoires en cas de restitution de sommes payées indûment, la cour d'appel méconnaît son office au regard

et intérêts fixée à 110 000 euros qui lui est due par la banque, la somme de 133 978,43 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2013, et de dire qu'elle est solidaire de M.

; qu'en avril 1996, la somme perçue s'élevait à 32 243,82 francs, alors que la somme due s'élevait à 27 760,42 francs ; que les époux A... avait donc reçu indûment 3 483,39 francs ; qu'en mai 1996, la

restant dues au titre du prêt en principal, majorées des intérêts échus et non payés deviennent immédiatement exigibles, sans sommation ni mise en demeure et malgré toutes offres et consignations ultérieures

X... des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une provision sur le montant des sommes dues au titre de l'intéressement, alors selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à

de 1 032,44 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que Jean-Charles X..., qui ne conteste pas avoir reçu indûment et conservé de Mme Y... la somme de 1 032,44 euros, soutient que cette

O..., à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance de ne pas contracter, la somme de 60 % (soixante pour cent) du total des sommes dues par les époux S... ; et d'AVOIR ordonné la compensation

le montant des intérêts sur ladite somme depuis le 4 novembre 1987, était celle due par le Crédit Mutuel à Mme Y... en principal et intérêts en exécution du contrat de souscription des bons "Capucine"