judiciaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le vice substantiel affectant le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire est invocable à l'encontre du jugement prononçant la liquidation

poursuite par le débiteur de son activité après le jugement de liquidation judiciaire n'est pas un fait de nature à justifier le prononcé de la faillite personnelle, la cour d'appel a violé par fausse

jugement prononçant la liquidation judiciaire doivent la déclarer ; qu'ils ne sont dispensés de cette déclaration que lorsque l'ouverture de la liquidation judiciaire fait suite à la résolution du plan

l'arrêt attaqué (Rennes, 17 décembre 1986) que la date de cessation des paiements de la société constructions et rénovations de Bretagne (la société), originairement fixée au 30 avril 1982 par le jugement

de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire"; que ces délais sont cumulatifs; que, dès lors, en déclarant que le liquidateur n'avait

du tribunal de commerce du 22 juillet 2005, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 21 avril 2006, la société Y...

Un jugement du tribunal de grande instance d'AIX EN PROVENCE en date du 18 janvier 2001 a ordonné la liquidation judiciaire de Jeanny Y... et désigné Maître Z... en qualité de liquidateur.

Y..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme SOFAM, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre

de liquidation, que ne sont ainsi couvertes par la garantie de l'AGS que les indemnités de rupture résultant de l'initiative de rompre le contrat prise dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation

Y..., syndic de la liquidation des biens de la société de Erauso, domicilié ...

l'article 1844-7, 7°, du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1988 et antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la société prend fin par l'effet d'un jugement

Jean Louis non inscrit au RCS ; que par jugement du 18 septembre 2009, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur X...

judiciaire de la SNC Forum le 5 décembre 2001, M. et Mme Y..., qui en étaient les associés, ont été mis en redressement judiciaire par jugements du 5 décembre 2001 puis en liquidation judiciaire par jugements

de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel pouvait, même dans le cas d'annulation du jugement de liquidation judiciaire et de la procédure qui a précédé depuis le jugement d'ouverture

le paiement des salaires et congés payés pour la période en cause ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur reproche aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Decazeville, 3 juillet

X... de payer une certaine somme d'argent à chacun des demandeurs au pourvoi ; que ces derniers ayant saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte qui avait couru durant cent

judiciaire par jugement du 26 janvier 1995 dont la société et M.

DES BIENS A FAIRE RECONNAITRE, FUT-CE PAR LE JUGE DES REFERES, QU'ELLE DISPOSE A L'ENCONTRE DE CE DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS D'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE, ET CE, POUR FAIRE ANNULER POSTERIEUREMENT

réformée ; qu'en conséquence, Mme A... doit se voir allouer une somme de 5. 640, 60 € outre intérêts ; » (arrêt p. 3) 1°) ALORS QUE tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement

Gilles Y..., mandataire judiciaire, demeurant 4, Le ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Telemco Gat, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1999 par la cour d'appel