intervenue en méconnaissance d'une règle de forme ou de fond, les juges du fond se devaient la tenir pour régulière ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 133-4 du code

X..., Y..., Z... et A... ont interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'exception d'incompétence, alors

une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse ; Que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer

irrecevable a violé les articles 171 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors 2 ) que l'appel-nullité est toujours recevable même en l'absence de contestation au fond préalablement à la décision attaquée

du juge, constituent des vices d'une exceptionnelle gravité justifiant l'appel-nullité ; que la cour d'appel saisie d'un tel recours, fondé sur les deux vices précités, qui le déclare irrecevable a violé

pas contesté que la location-gérance du café "Le Ronsard" n'avait pris fin que le 3 décembre 1984, les juges du fond ont constaté que le contrat de travail de M.

néanmoins, statuant ainsi au fond, que faute d'une reprise d'instance par M.

en décidant que le coefficient revendiqué serait dû au delà du jour du jugement ; que la demande avait un caractère indéterminé puisque, au-delà d'une évaluation inférieure au taux du dernier ressort,

" ; qu' aux termes de l'article 21 de ce règlement, la décision prise à l'égard d'un salarié de l'économat n'est susceptible d'être contestée que devant un arbitre unique dont la décision est définitive

ne s'attache qu'aux questions litigieuses qui ont été effectivement tranchées par le juge ; que le juge statuant le 25 mai 1978 n'était nullement saisi de la question de la durée du bail originaire, mais

fondées sur la théorie des dommages intermédiaires sont irrecevables ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dallages ne constituant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Quentin, 20 décembre 1990), statuant en dernier ressort, que le Crédit foncier de France avait fait saisir

du déroulement de la procédure ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 641-13 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'autorité de chose jugée n'a lieu

du déroulement de la procédure ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 641-13 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'autorité de chose jugée n'a lieu

sur des moyens touchant au fond du droit ; que la recevabilité de l'appel s'apprécie au regard de chacun des moyens soumis aux premiers juges ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable du chef

X... et Y... font grief au jugement de déclarer irrecevable leur demande d'annulation du protocole préélectoral et des élections, alors, selon le moyen : 1°/ que l'instance engagée devant un tribunal

ROGER Y... ; QUE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DES CONSORTS X..., LE TRIBUNAL ACCUEILLANT LA DEMANDE DE M.

ne peuvent être frappées d'appel, indépendamment du jugement sur le fond, hors des cas qu'il prévoit, il est dérogé à cette interdiction en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que pour déclarer irrecevable

, que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre international de fond et de procédure

alors applicable à la cause, est contraire au principe d'égalité devant le justice, au droit à un recours effectif devant une juridiction et au respect des droits de la défense ainsi qu'au principe selon