, à l'égard duquel le sous-acquéreur dispose d'une action directe contractuelle, d'autre part, par le vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire, seule peut être accueillie l'action formée par

de la conventionnalité des lois ; qu'en écartant la norme conventionnelle aux motifs que « si le juge ordinaire est certes compétent pour apprécier la conventionnalité des lois, il ne peut faire application

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X... ne tient pas compte des montants remboursés et applique le taux conventionnel, déjà élevé, à la totalité de l'encours originaire; que ce mode de calcul contraire à l'usage est susceptible de conduire

CHAUVIN, président Arrêt n° 345 F-D Pourvoi n° M 14-29.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

celle du représentant des créanciers, seule qualité en laquelle il agissait pour avoir été nommé par les jugements des 14 janvier et 24 février 2003, n'étant nommé liquidateur que par un jugement du 28

d'une expression telle que "comme", "type", "style", "élaboré", "arôme" ou tout autre terme similaire; ..." ; que l'article L. 643-1, alinéa 2 du code rural et de la pêche dispose quant à lui que «le nom

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'après un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 30 avril 2003 ayant accueilli l'exception de litispendance et reconnu

Atlantic Europe express, à payer la somme de 26 656,60 euros à la société Coveat fleet et celle de 152 euros à la société Napali, alors, selon le moyen, que l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux juges

Y...fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre cette décision, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une information n'est réputée précise que si elle fait mention d'un ensemble de circonstances

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M.

même qu'eût été jugé valable, régulier et opposable le mandat de vente du 26 août 2004, ce contrat n'a d'effets au visa de l'article 1165 du Code civil qu'entre le mandant et son mandataire et non à l'égard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 132 F-D Pourvoi n° C 23-12.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, en cas d'excès de pouvoir ; que l'emploi par le débiteur de la procédure ordinaire aux lieu et place de la procédure à jour fixe à laquelle est soumis l'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan

époux X... n'imputent pas l'établissement des faux questionnaires à un salarié ou à un mandataire de l'assureur puisqu'ils ont porté plainte à l'encontre d'un employé de l'UCB, qui était prêteur, et non

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.

D... des chefs d'infractions à la réglementation sur le traitement des données informatiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats