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5 710 résultats pour « lettre d'avertissement au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372344cd580146774078ef

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

de licenciement sans référence à la qualification du salarié et à son niveau de salaire ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions ; que le moyen manque en fait ; Sur le second

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CC

soc

6137239ccd5801467740c0c0

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

, quand il résultait de ses propres constatations que la décision du salarié de quitter l'entreprise s'avérait préjudiciable au bon fonctionnement de cette dernière, ce qui justifiait, conformément audit

Source officielle
CC

soc

61372100cd580146773f0297

Cassation

3 octobre 1989

3 octobre 1989

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, l'employeur à verser au salarié

Source officielle
CC

soc

613722dbcd5801467740263e

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

où elles sont le résultat de pressions répétées de l'employeur, et d'une véritable cabale menée pour pousser le salarié à commettre une faute; qu'en l'espèce, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00596

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement du 25 juin 2008, de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts, de juger que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00871

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

du travail ait été sollicitée ; Attendu que pour condamner la salariée à payer à l'employeur des dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, l'arrêt

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CC

soc

61372276cd580146773fd47c

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Y... d'objectifs commerciaux du seul fait que la société Profimmo ne rapportait pas la preuve que le salarié avait reçu les lettres dans lesquelles lui avaient été fixés puis rappelés les objectifs commerciaux

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f80aa

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la lettre d'engagement en date

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00352

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

2013 pour les mêmes faits, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que la salariée

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soc

613722d3cd58014677401f4d

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Y... motif pris d'un grief étranger à la lettre de licenciement, sans rechercher si ce témoignage n'établissait pas une insuffisance professionnelle de M.

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soc

6137251acd5801467741b002

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge prud'homal, au-delà des indications pouvant figurer sur le contrat de travail et les bulletins de paie, de déterminer le véritable employeur du salarié

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soc

6137267acd58014677425dff

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer les fonctions d'animateur-gestionnaire de l'aire d'accueil d'Avignon, proposition à laquelle ce dernier n'a pas donné suite ; que le salarié

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soc

613723a4cd5801467740c68a

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

B... supérieur hiérarchique, a violé l'article L. 122-43 du Code du travail ; 3 ) qu'ayant relevé que par lettre du 26 octobre 1996 l'employeur avait reproché au salarié d'avoir, lors de la soirée du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02513

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Y... et B... ont reçu un avertissement le 19 mars 2012 puis ont été licenciés pour faute grave par lettre du 6 avril 2012 ; que par jugements du 28 août 2013, la juridiction prud'homale a rejeté leurs

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soc

613721f4cd580146773f9065

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

X..., muté à compter du 1er janvier 1984, de la société Excel à la Société industrielle des oléagineux (SIO), où il a occupé les fonctions d'ingénieur technico-commercial, a reçu un avertissement le 29

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soc

61372470cd580146774157c5

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

prononcé pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Batimétal à payer diverses sommes à celui-ci, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié

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soc

6137219bcd580146773f52da

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

par suite, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'à bon droit la cour d'appel a écarté le motif invoqué au cours des débats comme ne figurant pas dans la lettre

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soc

61372208cd580146773f9b15

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

et l'employeur ont interjeté appel de cette décision ; que, le 21 juin 1991, la société Cellier a porté plainte contre son ancien salarié avec constitution de partie civile ; Attendu que la société

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pl

60793b3a9ba5988459c3c607

Cassation

7 avril 2006

7 avril 2006

Versailles, 7 avril 2004), rendu sur renvoi après cassation (soc., 25 mars 2003, Bulletin V, n° 110), qu'après avoir envoyé les 12 octobre 1994, 26 octobre 1994 et 13 mai 1995, des mises en demeure par lettre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00949

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par lettre du 29 juin 2018, la RATP lui a notifié sa révocation, pour faute grave. 3. Contestant la validité et le bien-fondé de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

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