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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372344cd580146774078ef
5 janvier 1999
de licenciement sans référence à la qualification du salarié et à son niveau de salaire ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions ; que le moyen manque en fait ; Sur le second
6137239ccd5801467740c0c0
30 mai 2001
, quand il résultait de ses propres constatations que la décision du salarié de quitter l'entreprise s'avérait préjudiciable au bon fonctionnement de cette dernière, ce qui justifiait, conformément audit
61372100cd580146773f0297
3 octobre 1989
; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, l'employeur à verser au salarié
613722dbcd5801467740263e
18 février 1997
où elles sont le résultat de pressions répétées de l'employeur, et d'une véritable cabale menée pour pousser le salarié à commettre une faute; qu'en l'espèce, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00596
24 mai 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement du 25 juin 2008, de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts, de juger que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00871
10 mai 2016
du travail ait été sollicitée ; Attendu que pour condamner la salariée à payer à l'employeur des dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, l'arrêt
61372276cd580146773fd47c
8 février 1995
Y... d'objectifs commerciaux du seul fait que la société Profimmo ne rapportait pas la preuve que le salarié avait reçu les lettres dans lesquelles lui avaient été fixés puis rappelés les objectifs commerciaux
613721d8cd580146773f80aa
27 janvier 1993
fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la lettre d'engagement en date
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00352
6 mars 2019
2013 pour les mêmes faits, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que la salariée
613722d3cd58014677401f4d
19 février 1997
Y... motif pris d'un grief étranger à la lettre de licenciement, sans rechercher si ce témoignage n'établissait pas une insuffisance professionnelle de M.
6137251acd5801467741b002
12 juillet 2007
alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge prud'homal, au-delà des indications pouvant figurer sur le contrat de travail et les bulletins de paie, de déterminer le véritable employeur du salarié
6137267acd58014677425dff
11 juillet 2007
conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer les fonctions d'animateur-gestionnaire de l'aire d'accueil d'Avignon, proposition à laquelle ce dernier n'a pas donné suite ; que le salarié
613723a4cd5801467740c68a
10 mai 2001
B... supérieur hiérarchique, a violé l'article L. 122-43 du Code du travail ; 3 ) qu'ayant relevé que par lettre du 26 octobre 1996 l'employeur avait reproché au salarié d'avoir, lors de la soirée du
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02513
30 novembre 2017
Y... et B... ont reçu un avertissement le 19 mars 2012 puis ont été licenciés pour faute grave par lettre du 6 avril 2012 ; que par jugements du 28 août 2013, la juridiction prud'homale a rejeté leurs
613721f4cd580146773f9065
16 juin 1993
X..., muté à compter du 1er janvier 1984, de la société Excel à la Société industrielle des oléagineux (SIO), où il a occupé les fonctions d'ingénieur technico-commercial, a reçu un avertissement le 29
61372470cd580146774157c5
5 janvier 2005
prononcé pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Batimétal à payer diverses sommes à celui-ci, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié
6137219bcd580146773f52da
8 octobre 1991
par suite, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'à bon droit la cour d'appel a écarté le motif invoqué au cours des débats comme ne figurant pas dans la lettre
61372208cd580146773f9b15
1 décembre 1993
et l'employeur ont interjeté appel de cette décision ; que, le 21 juin 1991, la société Cellier a porté plainte contre son ancien salarié avec constitution de partie civile ; Attendu que la société
pl
60793b3a9ba5988459c3c607
7 avril 2006
Versailles, 7 avril 2004), rendu sur renvoi après cassation (soc., 25 mars 2003, Bulletin V, n° 110), qu'après avoir envoyé les 12 octobre 1994, 26 octobre 1994 et 13 mai 1995, des mises en demeure par lettre
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00949
25 septembre 2024
Par lettre du 29 juin 2018, la RATP lui a notifié sa révocation, pour faute grave. 3. Contestant la validité et le bien-fondé de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
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