âge du bénéfice de prestations complémentaires de retraite au sein d'une catégorie de salariés ne suffit pas à priver de son caractère collectif le régime et à faire perdre à l'employeur l'exonération

la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant d'une discrimination syndicale, pour manque à gagner en matière de salaires et de pension de retraite

Z..., en qualité de restituteur première classe, a rédigé une lettre de démission le 3 septembre 1985 ; qu'il a travaillé jusqu'au 31 décembre 1985 ; que le salarié ayant bénéficié d'un arrêt de travail

Z... en qualité d'administrateur ad hoc ; que ce dernier, avisé par la salariée le 16 mai 1990 de son état de grossesse, l'a licenciée le 1er juin 1990, que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale

de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Languedoc-Roussilon, a notifié à son employeur par lettre du 3 juin 2010 sa décision de partir à la retraite à compter du 1er octobre

grief n'était pas rapportée, la cour d'appel aurait violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'en retenant que les relations injurieuses exprimées par les lettres

[L] avant de se rétracter, l'employeur n'apportait ''aucun élément supplémentaire'' pour justifier de ce que les sommes reçues en sous-main par le salarié avaient atteint un montant global de 20 000 à

employé de la Caisse d'Epargne avant sa première nomination en qualité de directeur général unique ; qu'il résulte des dispositions de l'article 9 de la loi du 1er juillet 1983 que la nomination d'un salarié

maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...]                                                                                                           , 3°/ à la caisse d'assurance retraite

mentionne pas les conditions exactes de l'accès à la retraite (départ volontaire ou mise à la retraite à l'initiative de l'employeur), et que par lettre du 16 août 2010, M.

G... lors d'une réunion ; que la lettre signée par les trois représentants du personnel, MM T... , E... et F..., selon laquelle M. X... n'avait fait qu'appliquer à la lettre les ordres donnés par M.

X... exercerait un droit de retour au statut salarié de la Caisse d'épargne de Montpellier, mais avec les deux effets suivants : la procédure de révocation par la Caisse d'épargne de Montpellier serait

par ailleurs constant que le salarié avait l'habitude de communiquer en anglais dans le cadre de ses fonctions, la cour d'appel relevant même que le salarié se prévalait d'une lettre de l'employeur afférente

sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que la cour d'appel qui se borne à relever l'absence de plainte de clients et de directive précise au salarié

; que statuant sur jugement du 5 mai 2011, la cour d'appel de Versailles, après débats le 14 novembre 2012, a rendu un arrêt le 16 janvier 2013 ; que le salarié a en outre saisi le 23 juin 2011 le

a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation solidaire des deux sociétés, notamment à la régularisation des cotisations de retraite ainsi qu'en paiement de rappel de salaire, de frais

Aux termes de l'accord, les salariés bénéficiaires percevaient une allocation de préretraite égale à 75 % des salaires bruts précédemment perçus jusqu'à la date de liquidation de leur pension de retraite

[F] établissait l'existence matérielle de faits précis et concordants, et notamment le retrait injustifié de ses fonctions de directeur d'exploitation pour les confier à des salariés de la société Glass

notifiant au salarié sa mise à la retraite, qui entraîne la rupture du contrat de travail et ne peut être rétractée qu'avec l'accord du salarié, constitue une lettre de rupture ; que les événements postérieurs

Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 5 mars 2018 notifiée à l'employeur. 3.