AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, que, suivant l'article 1 du protocole N 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, nul ne peut être privé de sa liberté pour la seule raison qu'il

Y... une convention d'occupation précaire d'un an, renouvelée pour un an puis tacitement reconduite, sur une partie de ces locaux, pour qu'il y exploite un fonds de commerce de réparations d'automobiles

La société fait grief à l'ordonnance de constater que l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris du 6 juin 2018 et les recours contre le

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il appartient au juge des libertés et de la détention, saisi d'une contestation en ce sens,

Par ordonnance en date du 23 juillet 2020, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de six mois à compter du 6 août 2020

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 et 26 du Pacte international de New-York, 55 de la Constitution et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de cette Convention ; 3°/ que l'accès au juge doit être concret et effectif et ne saurait

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de cette Convention ; 3°/ que l'accès au juge doit être concret et effectif et ne saurait

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de cette Convention ; 3°/ que l'accès au juge doit être concret et effectif et ne saurait

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel de cette Convention ; 3°/ que l'accès au juge doit être concret et effectif et ne saurait

sûreté par les autorités judiciaires de la partie requérante" ; que l'article 2 prévoit : "donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la partie requise d'une peine privative de liberté

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens" ; qu'invoquant expressément ce dispositif conventionnel

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens" ; qu'invoquant expressément ce dispositif conventionnel

protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

de la violation des articles 131-8 du Code pénal, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 5 et

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 3-1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;

à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où il ne prive pas la personne victime d'une violation de ses droits de tout recours effectif

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