La justification est donc en l'espèce apportée par le salarié de ce qu'il s'est trouvé à la disposition de l'employeur pendant les périodes intermédiaires.

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, avec toutes les conséquences indemnitaires qui en découlent ; Attendu que l'employeur

l'absence de convention intervenue entre les locataires gérants successifs ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la substitution d'employeurs procédait, non pas d'une convention conclue

G... continue de se référer dans le cadre de sa prise d'acte et de ses conséquences à un usage ayant existé du temps du précédent employeur et invoque une attestation d'une ancienne employée, Mme E...

ainsi, sans rechercher si la France n'était pas le lieu où la salariée avait accompli la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de sa

des Compagnons du Devoir, la rémunération convenue avec l'ancien employeur ne lui serait pas opposable ; que les deux employeurs successifs chez lequel M.

par ses employeurs successifs sur des chantiers de longue durée à l'étranger, a été licencié le 28 mars 2001 ; que ses employeurs ont calculé les cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC

de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui

Il en résulte que l'employeur ne pouvait se dispenser de la demande d'autorisation dans les conditions fixées par ledit article.

à ses employeurs un contrat à durée indéterminée à temps complet » ; que la cour d'appel a requalifié la relation entre la société d'huissiers de justice et l'intéressé en contrat à durée indéterminée

X... a été engagé en qualité d'animateur-technico-réalisateur par la société Performances, dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage du 4 juillet 2002 au 11 juillet 2004 ; qu'il

; qu'en l'espèce, la société a successivement présenté des demandes fondées sur des circonstances de fait et de droit totalement différentes, en invoquant dans un cas le fond du droit sur le fondement

L.1242-12 alinéa 1er du code du travail (...) ; Qu'en l'espèce, il ressort tout à la fois d'une attestation d'employeur établie par la société Radio France le 21 février 2011 mentionnant que Mme L...

I... travaillait depuis 1966, a été classé sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA, pour une période courant de 1960 à 1996, par deux arrêtés successifs du 31 mars 1999 et

O... travaillait depuis 1966, a été classé sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA, pour une période courant de 1960 à 1996, par deux arrêtés successifs du 31 mars 1999 et

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a travaillé au service de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône en qualité de receveuse ou de receveuse chef dans le cadre d'une succession

X... avec cette ville ; qu'il n'existait aucun lien de subordination entre l'association Entracte et M.

AUX MOTIFS propres QUE l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés que pour un même travail ou un travail de valeur égale.

deux contrats à durée déterminée, ce qui ouvre droit à rémunération ; qu'en droit, le salaire est la contrepartie du travail que l'employeur fournit ou doit fournir et en l'espèce, M.