syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'en retenant que la décision de l'assemblée générale demandant au syndic "d'exercer

Mougins, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la commune de Mougins, représentée par son maire en exercice

Elle exerçait en dernier lieu au service d'accueil des urgences de nuit. 2.

En deuxième lieu, s'effectuant sans contrepartie, les biens prélevés en exécution de ce droit ne s'imputent pas sur la part de l'époux bénéficiaire. 8.

d'hébergement mais aussi d'une adresse professionnelle stable en France, d'un garage et d'une agence bancaire à proximité, ainsi que d'un lieu où il pouvait recevoir ses clients italiens sur l'un des

[V], qui exerçait une activité de masseur kinésithérapeute, depuis le 1er avril 2008, au sein du cabinet dans lequel exerçait également M.

code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; qu'ainsi, il ne peut changer l'état des lieux

, que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération ; que la rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un

Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

charges pour les années 1990 à 1993 et qu'il appartenait à la société Sofraco de provisionner dans son bilan ces charges dont elle n'ignorait pas le processus de régularisation qui avait toujours eu lieu

REVELATRICE DU STYLE ET DE L'INSPIRATION DE LA CHANSON LITIGIEUSE DONT UN EXTRAIT TROP BREF AURAIT RISQUE DE DONNER UNE IDEE FAUSSE, QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ; QU'EN SECOND LIEU

des réunions, inscrire à l'ordre du jour d'office et en cours de séance une délibération portant sur l'exercice d'une action en justice destinée à fixer le lieu des réunions à Passy, la cour d'appel a

[Q]... et [J]..., indique faussement qu'il est placé en impossibilité d'exercer son ministère et qu'il n'a plus le droit d'exercer la profession d'avocat, que cette situation est inexacte et contraire

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

de ce droit ; que les appelants font valoir en premier lieu que l'exercice du droit de repentir serait caduc dès lors, par reprise de l'argument précédent, que l'Eurl DIGBY, déclarant comme adresse le

VALANT VENTE, A LAQUELLE ETAIENT INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963 COMME CELLES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL; QU'EN SECOND LIEU

l'article L. 145-46-1 du même code, qui concernent le cas où le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, ne sont pas applicables, de sorte qu'une telle vente ne peut donner lieu

des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction

d'exercice illicite de la profession de banquier au profit de M.

normal de trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail et rejette les demandes de M.