un site situé en Belgique dépendant d'une autre société du groupe, a proposé au salarié une modification de son contrat de travail « sous la forme d'un transfert » de son poste au sein de cette société

Richard Ducros, employant, au 5 mai 2010, un effectif de deux cent quatre vingt quatre salariés répartis sur quatre sites, dont le principal était situé à Alès, ont signé une convention d'achat d'actions

de subordination juridique et non par celle d'un lien de dépendance économique, viole l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.1221-1 et L.1221-3 L.121-1 ancien du Code

de subordination juridique et non par celle d'un lien de dépendance économique, viole l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.1221-1 et L.1221-3 L.121-1 ancien du Code

la situation.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Mme [L] [W] fait grief à l'arrêt d'attribuer préférentiellement à Mme [Y] [W] les parcelles agricoles situées sur la commune de [Localité 4], alors « que l'héritier indivisaire peut demander l'attribution

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

(Ehpad), situé à [...], s'occupant par conséquent comme l'employeur de personnes âgées dépendantes.

X... la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts au titre du caractère prétendument vexatoire et brutal du licenciement, compte tenu du lien de dépendance nécessaire qui existe, au cas particulier, entre

Echappé, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des sociétés Colas Mayotte et Entreprise de travaux publics et de concassage, de Me Blondel, avocat de M.

généralisée de stress au sein de l'ensemble de l'entreprise liée à sa situation financière et matérielle plus que précaire sur laquelle elle insiste depuis au moins deux ans dans les flashs

de fin d'année ; ALORS QUE la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien

civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

termes de l'article L. 132-5-3 du code des assurances, pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie mentionnés à l'article L. 141-1 comportant des valeurs de rachat ou de transfert, lorsque le lien

le pourvoi, d'une part, que la présomption de responsabilité pesant sur le dirigeant d'une société, en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, ne vise que l'insuffisance d'actif ayant un lien

à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire

débouté la société Eternal France de ses demandes de réparation au titre de la rupture abusive de la relation commerciale établie avec la société Leroy Merlin, AUX MOTIFS QU'il convient en premier lieu

pas autorisé à faire supporter par une société dont il n'était pas le mandataire des travaux effectués pour le compte d'une autre société à laquelle il était intéressé et ce, au moyen de fausses situations

Y... était bien placé sous la dépendance hiérarchique de la gérante, la cour d'appel qui s'est bornée à porter une appréciation sur la situation convenue, sans rechercher quelle était la réalité des conditions