Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'en l'absence de toute accusation en matière pénale, ce texte n'est pas applicable au contentieux fiscal

dette nouvelle; qu'il était constant, en l'espèce, que le paiement par la société Auto 44 de la dette de la SCI du ..., n'avait entraîné aucune substitution de débiteur au regard de l'administration fiscale

et d'industrie de la région Midi-Pyrénées, a formé le pourvoi n° H 21-18.582 contre le jugement n° RG : 18/10985 rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse (pôle social), dans le litige

et d'industrie de la région Midi-Pyrénées, a formé le pourvoi n° K 21-18.585 contre le jugement n° RG : 18/10989 rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse (pôle social), dans le litige

cependant, la remise des fonds au vendeur, la SNC de l'Ecole, a bien eu lieu à l'occasion d'un contrat de vente, sur la portée duquel il n'était pas possible de se méprendre, quel que soit l'objectif fiscal

, font presque essentiellement référence à la procédure fiscale détaillant les éventuelles difficultés rencontrées, les courriers échangés, et leur contenu, les arguments et contestations soulevés par

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2022), l'administration fiscale a notifié à M.

N... ne conteste pas avoir jusqu'au litige exécuté la convention dérogeant à l'article R. 312-5 susvisé en réglant les charges sociales patronales et salariales auprès de M.

l'objet d'une dation en paiement, a procédé à un redressement puis a notifié à la SCI un avis de recouvrement de droits de mutation à titre onéreux ; que la SCI a assigné le directeur des services fiscaux

société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 20-11.776 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige

Les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales.

, la cour d'appel a prononcé l'annulation du jugement entrepris en toutes ses dispositions puis, après avoir évoqué le litige sur l'imputabilité des infractions fiscales, a déclaré la société GEA, appelante

instance de TOULOUSE, en date du 7 septembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

demande de révocation de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que "la procédure invoquée par Mme X... ...est sans incidence directe sur la solution du présent litige

Z... faisait valoir que la prétendue augmentation du passif qui serait intervenue postérieurement au jugement d'adoption du plan de continuation résultait de créances fiscales et sociales antérieures à

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

... n'avaient pas l'obligation d'informer Mmes B... de la notification du jugement prud'hommal, aux motifs qu'ils n'étaient "officiellement" tenu de les aviser que de l'introduction d'une procédure fiscale

D..., épouse J... , domiciliée [...] , 8°/ Mme Marie J... , épouse E..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les

[D] [E], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 9 mars 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques

d'appel a débouté cette partie de son action contre X... et Y..., mis hors de cause les sociétés A... et B..., prises en qualité de civilement responsables, et condamné C... à différentes pénalités fiscales