Lors du renouvellement du bail, les locataires ont assigné la bailleresse en diminution du loyer en application du dispositif d'encadrement des loyers entré en vigueur le 1er juillet 2019, et fixation

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, et abstraction faite d'un motif surabondant, que, pour la détermination du montant de la valeur locative

Il y a lieu de constater qu'aucune disposition expresse du bail, ne met à la charge du locataire l'exécution des travaux imposés par l'administration par et en conséquence ces travaux de mise en conformité

occasionnées par la vétusté ne sont pas à la charge des locataires, sauf clause expresse du bail ; qu'en énonçant que les parties étaient convenues de manière très large que l'essentiel des réparations

faire effectuer, à ses frais, les réparations nécessitées par lesdits "vices de construction", les "infiltrations" et "la vétusté", toutes causes de sinistre dont la charge incombait, par stipulations expresses

moyenne annuelle HT par mètre carré de 152,02 € ; D - Sur la valeur locative que les conditions générales du bail prévoient en leur article 4 B que : "le preneur s'engage : à tenir les lieux loués et

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEUPS, LOCATAIRE, DEPUIS LE 3 MAI 1939, D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE A LOYER MOYEN, PROPRIETE DE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le logement faisait partie intégrante des locaux monovalents loués commercialement, que pour estimer la valeur locative

, occupant du chef de l'emphytéote, locataire principal, ne peut opposer au bailleur plus de droits qu'il n'en résulte du bail d'habitation et que n'en détient la société à l'égard de l'APHP en vertu du

l'établissement impropres à l'usage d'enseignement auquel elles étaient destinées, la cour d'appel a pu, sans dénaturation des clauses relatives à l'exécution des travaux et à la renonciation par la locataire

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux d'extension, réalisés aux seuls frais de la locataire

, le bail les obligeant à rembourser au propriétaire, outre diverses charges énumérées dans le contrat, un forfait de 15 % du loyer principal pour leur part dans les autres charges et impôts, les locataires

- la société Logis-Transports a régularisé les situations locatives des locataires qui en étaient d'accord à l'expiration des baux UAP/AXA, situations locatives qui se sont poursuivies sous le régime

société Delfimmo venant aux droits de la société Mattei, a donné à bail à la société Sephora venant aux droits de la société Beautérama, des locaux à usage commercial dans un centre commercial ; que la locataire

donnés à bail à la société Carrosserie Y... , a assigné cette dernière, à la suite de désordres affectant les murs et la toiture, pour la voir condamner à exécuter les travaux nécessaires ; que la locataire

NE POUVAIT QUE S'EN PRENDRE A LUI-MEME S'IL N'AVAIT PAS REPRIS POSSESSION DES LOCAUX A LA SORTIE DU LOCATAIRE, DES LORS QU'IL AVAIT REFUSE DE S'Y INSTALLER AVANT QUE L'EXPERT X...

Y... par acte du 31 juillet 1997 alors même que le délai de préavis n'avait pas encore commencé à courir en ce qui concerne le locataire, la cour d'appel, qui décide qu'en tout état de cause, M.

indemnité ; que l'expert commis ayant constaté l'existence d'une sous-location consentie pour l'apposition de panneaux publicitaires, la bailleresse a, par acte du 17 juillet 2008, fait délivrer au locataire

pour la même durée ; Attendu que la société immobilière fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le bail était régi par le décret du 30 septembre 1953 alors, selon le moyen, 1°) que le jugement doit exposer

que le bailleur ne peut refacturer aux locataires que les prestations et services dont ils bénéficient directement, que l'appartement occupé par les époux [P] se trouve au sein d'un ensemble immobilier